Injonction de la mairie entre compromis et acte de vente

RC - 18 mai 2016 à 10:39
 RC - 18 mai 2016 à 10:56
Bonjour,

J'ai récemment signé un compromis de vente pour un appartement. La veille de la signature de l'acte de vente (qui doit avoir lieu ce soir...), le notaire m'a annoncé qu'entre temps la mairie a demandé par courrier une réfection de la façade de l'immeuble. Cela n'a pas encore été voté par la copro, et aucun devis n'a encore été fait, donc je ne sais pas à combien s'élèvera ma part si la réfection a bien lieu. Or mon budget pour l'achat est très serré, et je ne pourrai pas me permettre de débourser 5 ou 10 mille euros supplémentaires.

Dans ces conditions quelles sont mes options ? est-il possible de faire stipuler dans l'acte de vente que tout ou un fraction de la somme liée à la façade sera payée par l'ancienne propriétaire ? ou de changer le montant de la vente pour tenir compte de cette nouvelle donnée ? Si la propriétaire refuse tout changement, quel sont mes recours ?

Merci,
RC

2 réponses

BmV Messages postés 86793 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2022 16 450
18 mai 2016 à 10:54
"la mairie a demandé par courrier une réfection de la façade de l'immeuble" : et sur la base de quel texte légal ???

A priori, et sauf élément inconnu à ce jour, un courrier simple de la mairie n'a aucune force de loi, elle peut à la rigueur "souhaiter" ou "encourager" une telle opération cosmétique.
Vérifier donc avant tout la légalité d'une telle "demande", sans quoi elle doit être considérée comme nulle et non avenue.

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Vous avez tout à fait raison c'est pourquoi j'attends plus d'infos de la part du syndic qui a reçu le courrier. Mais en attendant je suis sensé signer aujourd'hui...
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