Injonction de la mairie entre compromis et acte de vente
RC
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Bonjour,
J'ai récemment signé un compromis de vente pour un appartement. La veille de la signature de l'acte de vente (qui doit avoir lieu ce soir...), le notaire m'a annoncé qu'entre temps la mairie a demandé par courrier une réfection de la façade de l'immeuble. Cela n'a pas encore été voté par la copro, et aucun devis n'a encore été fait, donc je ne sais pas à combien s'élèvera ma part si la réfection a bien lieu. Or mon budget pour l'achat est très serré, et je ne pourrai pas me permettre de débourser 5 ou 10 mille euros supplémentaires.
Dans ces conditions quelles sont mes options ? est-il possible de faire stipuler dans l'acte de vente que tout ou un fraction de la somme liée à la façade sera payée par l'ancienne propriétaire ? ou de changer le montant de la vente pour tenir compte de cette nouvelle donnée ? Si la propriétaire refuse tout changement, quel sont mes recours ?
Merci,
RC
J'ai récemment signé un compromis de vente pour un appartement. La veille de la signature de l'acte de vente (qui doit avoir lieu ce soir...), le notaire m'a annoncé qu'entre temps la mairie a demandé par courrier une réfection de la façade de l'immeuble. Cela n'a pas encore été voté par la copro, et aucun devis n'a encore été fait, donc je ne sais pas à combien s'élèvera ma part si la réfection a bien lieu. Or mon budget pour l'achat est très serré, et je ne pourrai pas me permettre de débourser 5 ou 10 mille euros supplémentaires.
Dans ces conditions quelles sont mes options ? est-il possible de faire stipuler dans l'acte de vente que tout ou un fraction de la somme liée à la façade sera payée par l'ancienne propriétaire ? ou de changer le montant de la vente pour tenir compte de cette nouvelle donnée ? Si la propriétaire refuse tout changement, quel sont mes recours ?
Merci,
RC
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2 réponses
"la mairie a demandé par courrier une réfection de la façade de l'immeuble" : et sur la base de quel texte légal ???
A priori, et sauf élément inconnu à ce jour, un courrier simple de la mairie n'a aucune force de loi, elle peut à la rigueur "souhaiter" ou "encourager" une telle opération cosmétique.
Vérifier donc avant tout la légalité d'une telle "demande", sans quoi elle doit être considérée comme nulle et non avenue.
A priori, et sauf élément inconnu à ce jour, un courrier simple de la mairie n'a aucune force de loi, elle peut à la rigueur "souhaiter" ou "encourager" une telle opération cosmétique.
Vérifier donc avant tout la légalité d'une telle "demande", sans quoi elle doit être considérée comme nulle et non avenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...