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BmV
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18 mai 2016 à 10:54
18 mai 2016 à 10:54
"la mairie a demandé par courrier une réfection de la façade de l'immeuble" : et sur la base de quel texte légal ???
A priori, et sauf élément inconnu à ce jour, un courrier simple de la mairie n'a aucune force de loi, elle peut à la rigueur "souhaiter" ou "encourager" une telle opération cosmétique.
Vérifier donc avant tout la légalité d'une telle "demande", sans quoi elle doit être considérée comme nulle et non avenue.
A priori, et sauf élément inconnu à ce jour, un courrier simple de la mairie n'a aucune force de loi, elle peut à la rigueur "souhaiter" ou "encourager" une telle opération cosmétique.
Vérifier donc avant tout la légalité d'une telle "demande", sans quoi elle doit être considérée comme nulle et non avenue.