Tarif d'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage

Fermé
edenia-consult Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
je demande combien un notaire peut facturer l'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage et d'habitation?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    ....................
    Merci
    6

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