Tarif d'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage

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edenia-consult Messages postés 3 Statut Membre -
Gasc - 18 mai 2016 à 11:08

Bonjour,
je demande combien un notaire peut facturer l'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage et d'habitation?

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Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour
....................
Merci