Rachat d'usufruit pour vente de maison
Maccoy
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17 mai 2016 à 19:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2016 à 00:24
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condorcet
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18 mai 2016 à 00:24
18 mai 2016 à 00:24
questions:
1)pouvons nous racheter la part de l'usufruit à mon père afin de passer en pleine propriété?
Réponse affirmative.
2)si oui quel en serait le montant?
A 72 ans, la valeur fiscale d'un usufruit est de 20 % de la valeur du bien en pleine propriété.
3)faudrait 'il faire réévaluer le terrain?
Les droits sur les mutations de propriété dans l'immobilier sont toujours assis sur la valeur au jour de la mutation.
4)faut t'il respecter un délai?
Non.
Pourquoi un délai ?
5)un transfert d'usufruit pourrait'il se faire à ma mère au décès de mon père
Si vous achetez les droits en usufruit à votre père aujourd'hui, il n'y aura plus rien à transmettre à votre mère à son décès, tout autant qu'une réversion d'usufruit ait été prévue dans la donation.
1)pouvons nous racheter la part de l'usufruit à mon père afin de passer en pleine propriété?
Réponse affirmative.
2)si oui quel en serait le montant?
A 72 ans, la valeur fiscale d'un usufruit est de 20 % de la valeur du bien en pleine propriété.
3)faudrait 'il faire réévaluer le terrain?
Les droits sur les mutations de propriété dans l'immobilier sont toujours assis sur la valeur au jour de la mutation.
4)faut t'il respecter un délai?
Non.
Pourquoi un délai ?
5)un transfert d'usufruit pourrait'il se faire à ma mère au décès de mon père
Si vous achetez les droits en usufruit à votre père aujourd'hui, il n'y aura plus rien à transmettre à votre mère à son décès, tout autant qu'une réversion d'usufruit ait été prévue dans la donation.