Rachat d'usufruit pour vente de maison

Maccoy - 17 mai 2016 à 19:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2016 à 00:24
Bonjour,

je vous expose la situation actuelle:mon père âgé de 72 ans seul propriétaire marié avec contrat de mariage avec ma mère m'a fait donation de la nu-proprièté d'un terrain vierge estimé à 150 000 euros il y a 2 ans.
Depuis ma femme et moi, mariés sous le régime de la communauté avons fait bâtir une belle maison dessus que nous voudrions vendre dans les mois avenirs.

questions:

1)pouvons nous racheter la part de l'usufruit à mon père afin de passer en pleine propriété?
2)si oui quel en serait le montant?
3)faudrait 'il faire réévaluer le terrain?
4)faut t'il respecter un délai?
5)un transfert d'usufruit pourrait'il se faire à ma mère au décès de mon père

merci par avance pour vos réponses

MACCOY

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 mai 2016 à 00:24
questions:
1)pouvons nous racheter la part de l'usufruit à mon père afin de passer en pleine propriété?

Réponse affirmative.

2)si oui quel en serait le montant?
A 72 ans, la valeur fiscale d'un usufruit est de 20 % de la valeur du bien en pleine propriété.

3)faudrait 'il faire réévaluer le terrain?
Les droits sur les mutations de propriété dans l'immobilier sont toujours assis sur la valeur au jour de la mutation.

4)faut t'il respecter un délai?
Non.
Pourquoi un délai ?

5)un transfert d'usufruit pourrait'il se faire à ma mère au décès de mon père
Si vous achetez les droits en usufruit à votre père aujourd'hui, il n'y aura plus rien à transmettre à votre mère à son décès, tout autant qu'une réversion d'usufruit ait été prévue dans la donation.
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