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2 réponses
Bonjour
Effectivement, cette maison ne vous appartient pas ; elle appartient à vos parents, chacun pour moitié. Dès lors , la moitié de la valeur de l'ensemble "maison /terrain" doit être incorporée dans l'actif de succession de votre père.
Vous pouvez toutefois faire valoir une créance envers la succession de votre père portant sur le coût de la moitié de la construction.La difficulté sera l'évaluation de cette créance que le Fisc peut contester.
Morale de l'histoire: en droit fiscal, il faut savoir que si vous passez sans encombre un premier virage, le Fisc vous attend au second!". Si vous aviez fait les choses dans les règles (donation du terrain par acte notarié) vous n'auriez aucune difficulté aujourd'hui.......A méditer
Effectivement, cette maison ne vous appartient pas ; elle appartient à vos parents, chacun pour moitié. Dès lors , la moitié de la valeur de l'ensemble "maison /terrain" doit être incorporée dans l'actif de succession de votre père.
Vous pouvez toutefois faire valoir une créance envers la succession de votre père portant sur le coût de la moitié de la construction.La difficulté sera l'évaluation de cette créance que le Fisc peut contester.
Morale de l'histoire: en droit fiscal, il faut savoir que si vous passez sans encombre un premier virage, le Fisc vous attend au second!". Si vous aviez fait les choses dans les règles (donation du terrain par acte notarié) vous n'auriez aucune difficulté aujourd'hui.......A méditer
Merci de votre réponse en ce qui concerne l'évaluation de la créance la maison datant de 2014 et possédant toutes les factures il me parait assez simple de l'évaluer. Etant donné que j'étais seul enfant héritier il ne nous semblait pas nécessaire de faire une donation du terrain sachant qu' il me reviendrait un jour
effectivement grave erreur de notre part mais nous ne sommes pas juristes
je tiens a remercier les gens qui comme vous prennent de leur temps pour répondre a nos questions
cordialement
effectivement grave erreur de notre part mais nous ne sommes pas juristes
je tiens a remercier les gens qui comme vous prennent de leur temps pour répondre a nos questions
cordialement
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