Vente d'un local commercial occupé par une banque
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ALIPEL
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ALIPEL -
ALIPEL -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue à une banque. En cas de vente de ce local, après l' avoir proposé au locataire et après son refus, quelles sont les conditions de vente ?
Merci dela réponse
A.KANIEKI
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue à une banque. En cas de vente de ce local, après l' avoir proposé au locataire et après son refus, quelles sont les conditions de vente ?
Merci dela réponse
A.KANIEKI
A voir également:
- Vente local commercial occupé
- Vente immobilière en droit français - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez demandé par écrit à la banque qui loue actuellement votre local ?
Vous pouvez le mettre en vente, toutefois lorsque une offre d'achat vous sera proposée, vous allez devoir la communiquer par écrit, à votre locataire (la banque) car elle bénéficie d'un droit de préemption.
Si elle ne veut toujours pas acheter, vous pouvez accepter l'offre qui aura été faite par un tiers sans avoir de problème avec la banque.
Bonne journée
Vous avez demandé par écrit à la banque qui loue actuellement votre local ?
Vous pouvez le mettre en vente, toutefois lorsque une offre d'achat vous sera proposée, vous allez devoir la communiquer par écrit, à votre locataire (la banque) car elle bénéficie d'un droit de préemption.
Si elle ne veut toujours pas acheter, vous pouvez accepter l'offre qui aura été faite par un tiers sans avoir de problème avec la banque.
Bonne journée
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