vente d'un local commercial occupé par une banque Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue à une banque. En cas de vente de ce local, après l' avoir proposé au locataire et après son refus, quelles sont les conditions de vente ?
Merci dela réponse
A.KANIEKI

jumoloben · Answer

Bonjour, 

Vous avez demandé par écrit à la banque qui loue actuellement votre local ? 

Vous pouvez le mettre en vente, toutefois lorsque une offre d'achat vous sera proposée, vous allez devoir la communiquer par écrit, à votre locataire (la banque) car elle bénéficie d'un droit de préemption. 

Si elle ne veut toujours pas acheter, vous pouvez accepter l'offre qui aura été faite par un tiers sans avoir de problème avec la banque.

Bonne journée

Poisson92100 · Answer

La loi Pinel de 2014 a introduit un droit de préemption au profit du locataire commercial
Vous pouvez maintenant vendre librement à tout prix supérieur ou égal
Si vous baissez le prix il faudra re notifier au locataire

ALIPEL · Answer

Bonsoir,
Merci pour la rapidité des réponses. Elle m'éclairent bien
ALIPEL

Vente d'un local commercial occupé par une banque

3 réponses

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