Vente d'un local commercial occupé par une banque

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ALIPEL Messages postés 3 Statut Membre -  
 ALIPEL -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue à une banque. En cas de vente de ce local, après l' avoir proposé au locataire et après son refus, quelles sont les conditions de vente ?
Merci dela réponse
A.KANIEKI

3 réponses

ALIPEL
 
Bonsoir,
Merci pour la rapidité des réponses. Elle m'éclairent bien
ALIPEL
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jumoloben Messages postés 20 Statut Membre 6
 
Bonjour,

Vous avez demandé par écrit à la banque qui loue actuellement votre local ?

Vous pouvez le mettre en vente, toutefois lorsque une offre d'achat vous sera proposée, vous allez devoir la communiquer par écrit, à votre locataire (la banque) car elle bénéficie d'un droit de préemption.

Si elle ne veut toujours pas acheter, vous pouvez accepter l'offre qui aura été faite par un tiers sans avoir de problème avec la banque.

Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
La loi Pinel de 2014 a introduit un droit de préemption au profit du locataire commercial
Vous pouvez maintenant vendre librement à tout prix supérieur ou égal
Si vous baissez le prix il faudra re notifier au locataire
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