Vente d'un local commercial occupé par une banque [Résolu]

ALIPEL 2 Messages postés mardi 17 mai 2016Date d'inscription 8 juin 2016 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 15:31 - Dernière réponse :  Eric
- 25 déc. 2016 à 08:19
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue à une banque. En cas de vente de ce local, après l' avoir proposé au locataire et après son refus, quelles sont les conditions de vente ?
Merci dela réponse
A.KANIEKI
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5 réponses

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Bonsoir,
Merci pour la rapidité des réponses. Elle m'éclairent bien
ALIPEL
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jumoloben 20 Messages postés mardi 22 mars 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 11:03
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Bonjour,

Vous avez demandé par écrit à la banque qui loue actuellement votre local ?

Vous pouvez le mettre en vente, toutefois lorsque une offre d'achat vous sera proposée, vous allez devoir la communiquer par écrit, à votre locataire (la banque) car elle bénéficie d'un droit de préemption.

Si elle ne veut toujours pas acheter, vous pouvez accepter l'offre qui aura été faite par un tiers sans avoir de problème avec la banque.

Bonne journée
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Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 13:53
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La loi Pinel de 2014 a introduit un droit de préemption au profit du locataire commercial
Vous pouvez maintenant vendre librement à tout prix supérieur ou égal
Si vous baissez le prix il faudra re notifier au locataire
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ddkworld 1 Messages postés vendredi 10 juin 2016Date d'inscription 10 juin 2016 Dernière intervention - 10 juin 2016 à 15:20
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Bonjour,
Je suis investisseur particulier et intéressé par votre vente.
Merci de me contacter par mail ddkw@orange.fr
Cordialement.
Duong
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L'achat des murs m'intéresse.
***@***
Bien à vous.
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