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Biens en Europe : Quelles règles de succession ?

Jema -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis citoyen français, résident en Italie depuis plus de 20 ans. Je possède des biens immobiliers en Italie et en France. Quelles règles de succession s'appliqueront-elles en cas de décès: la loi italienne ou la loi française ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Quelles règles de succession s'appliqueront-elles en cas de décès: la loi italienne ou la loi française ?
La loi du pays du domicile au décès, sous réserve d'un choix différent de votre part.
Pour plus d'information lire l'étude suivante :

Droit des successions : ce qui change en août 2015

http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf


http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf
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