Biens en Europe : Quelles règles de succession ?
Jema
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Modifié par micheld33 le 18/05/2016 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2016 à 16:29
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/05/2016 à 16:30
Modifié par condorcet le 17/05/2016 à 16:30
Quelles règles de succession s'appliqueront-elles en cas de décès: la loi italienne ou la loi française ?
La loi du pays du domicile au décès, sous réserve d'un choix différent de votre part.
Pour plus d'information lire l'étude suivante :
Droit des successions : ce qui change en août 2015
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf
La loi du pays du domicile au décès, sous réserve d'un choix différent de votre part.
Pour plus d'information lire l'étude suivante :
Droit des successions : ce qui change en août 2015
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf
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