Biens en Europe : Quelles règles de succession ?
Jema
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis citoyen français, résident en Italie depuis plus de 20 ans. Je possède des biens immobiliers en Italie et en France. Quelles règles de succession s'appliqueront-elles en cas de décès: la loi italienne ou la loi française ?
Merci de votre réponse
je suis citoyen français, résident en Italie depuis plus de 20 ans. Je possède des biens immobiliers en Italie et en France. Quelles règles de succession s'appliqueront-elles en cas de décès: la loi italienne ou la loi française ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Quelles règles de succession s'appliqueront-elles en cas de décès: la loi italienne ou la loi française ?
La loi du pays du domicile au décès, sous réserve d'un choix différent de votre part.
Pour plus d'information lire l'étude suivante :
Droit des successions : ce qui change en août 2015
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger.pdf