Mandat de gestion

rami51 Messages postés 12 Statut Membre -  
rami51 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

Quelle est la validité d'un bail commercial établi par une agence immobilière sans mandat du bailleur ?

1 réponse

  1.
    jumoloben Messages postés 20 Statut Membre 6
     
    Bonjour,

    Le bail est nul puisque l'agence n'avait pas à vous le louer.

    Bonne journée et DE RIEN
    0
    1. rami51 Messages postés 12 Statut Membre
       
      Plus précisément , au décès du propriétaire du local commercial aucun nouveau mandat n'a été établi entre son épouse devenue usufruitière et la dite agence. Le bail a été conclu alors que l'agence avait connaissance du décès du propriétaire (pour qui un mandat de gestion existait) et ce bail a été établi au nom de l'usufruitière comme bailleur.

      Merci pour votre réponse.
      0
    2. rami51 Messages postés 12 Statut Membre
       
      Le bail est-il nul de facto ou la nullité doit-elle être prononcée par un juge ?
      0

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