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Mandat de gestion

rami51 Messages postés 12 Statut Membre -  
rami51 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

Quelle est la validité d'un bail commercial établi par une agence immobilière sans mandat du bailleur ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jumoloben Messages postés 20 Statut Membre 6
 
Bonjour,

Le bail est nul puisque l'agence n'avait pas à vous le louer.

Bonne journée et DE RIEN
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rami51 Messages postés 12 Statut Membre
 
Plus précisément , au décès du propriétaire du local commercial aucun nouveau mandat n'a été établi entre son épouse devenue usufruitière et la dite agence. Le bail a été conclu alors que l'agence avait connaissance du décès du propriétaire (pour qui un mandat de gestion existait) et ce bail a été établi au nom de l'usufruitière comme bailleur.

Merci pour votre réponse.
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rami51 Messages postés 12 Statut Membre
 
Le bail est-il nul de facto ou la nullité doit-elle être prononcée par un juge ?
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