Mandat de gestion
Bonjour,
Quelle est la validité d'un bail commercial établi par une agence immobilière sans mandat du bailleur ?
Quelle est la validité d'un bail commercial établi par une agence immobilière sans mandat du bailleur ?
1 réponse
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Bonjour,
Le bail est nul puisque l'agence n'avait pas à vous le louer.
Bonne journée et DE RIEN-
Plus précisément , au décès du propriétaire du local commercial aucun nouveau mandat n'a été établi entre son épouse devenue usufruitière et la dite agence. Le bail a été conclu alors que l'agence avait connaissance du décès du propriétaire (pour qui un mandat de gestion existait) et ce bail a été établi au nom de l'usufruitière comme bailleur.
Merci pour votre réponse. -
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