Abri de voiture en Garage. Refus de la Mairie,

Question

Bonjour à tous,

Nous avons acheté une maison neuve en mai 2015, avec un abris voiture sur le coté droit (collé à la maison), fait en béton (le toit est la même dalle béton que l'étage de la maison), soutenu par 4 poteau en béton armé.

L'abris est délimité par un muret d'une cinquantaine de centimètre sur tout ses bord sauf l'entrée, sur lequel il y a un grillage de cloture en fer. Tout ceci d'origine.



L'abri de voiture est donc en limite de bordure de terrain. Nous n'avons pas les 4m de distance par rapport à notre limite de terrain. Mais énormement de construction se font en bordure de terrain, et c'est ma question aujourd'hui.

Pour faciliter la visualisation de notre abris et maison, voici une photo de la situation avec l'abris en bordure de terrain (c'est un champs agricole à coté)

http://img15.hostingpics.net/pics/778467IMG20160516WA0000.jpg

Notre mairie nous le refuse pretextant qu'il n'y a pas 4m par rapport à notre limite de terrain, et donc que cela doit rester ouvert. Pourtant bon nombre de maison et de garage sont construite en bordure de terrain (même celle de mes parents qui est jumelé).



Surtout que notre abris, entièrement betonné, il ne manque qu'à faire les murs pour le rendre en garage.

Nous avons déposé une seconde autorisation de construire, avec cette fois-ci seulement la porte de garage de devant, en laissant donc ouvert le coté en bordure, et l'arrière (qui donne sur notre jardin). Refusé également...



Je vous avoue que lors du premier refus, je suis allé en mairie pour avoir des explications et que j'ai rencontré la personne (une vraie c...nne) qui s'occupe de d'accepté ou non les permis/autorisation et que nous nous sommes bien pris la tête. Bref je ne me la suis pas mise dans la poche et il est problable qu'il y a du motif personnel la dedans...



Aujourd'hui je m'en remet à vous, quels solutions ai-je, ou quelles astuce pour contourner ingénieusement ce blocage auriez vous ??



Si je ferme mon abris avec des panneaux de bois (ils en vendent à leroymerlin) démontable, genre ceux-ci :

http://www.leroymerlin.fr/v3/p/produits/lame-en-composite-kyoto-droite-e129186



Suis-je en tort ? Car je peux monter moi-même un bras motorisé à ce panneau pour faire une porte de garage, et c'est démontable en quelque minutes puisque les panneaux de bois s'assemble en glissant sur un rails. Aucunes fixations, sauf les poteaux en métal qui sont fixé aux sols.



Qu'en dites vous ?
En vous remerciant par avance
Amicalement, François

baal1313 · Accepted Answer

KASOM : Le PLU dit qu il n'est possible de faire que des constructions ouvertes en limite de terrain (PLU bien pourri...) dans ma zone.
Le voici :


7.1 - Règles générales pour l'ensemble des secteurs de la zone 1AU 

Sous réserve de prescriptions particulières fixées aux Orientations d’Aménagement concernées : 

les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 4 m, et la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite 

séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points 

Les constructions et installations peuvent être admises jusqu'en limite séparative dans les cas 

suivants: 

]ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

stationnements souterrains

constructions annexes ouvertes et accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur

mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m, 

constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum en tout point de la construction n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des 

façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans 

qu'aucune façade ne dépasse 8 m. 

projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect. 

en cas d'aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 4 m.

kasom · Answer

bonjour

Vous êtes allé au service urbanisme , vous y retournez et demandez une copie du PLU ou du POS 

grâce à ce document vous saurez si vous devez laisser ces 4 m ou si vus avez le droit de construire vous aussi en limite de propriété 

si les voisins proches le font il n'y a aucune raison que vous ne puissiez pas 

la mairie ne peut pas vraiment décider à la t^te du client .....surtout si vous avez droit

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai une question. Est-ce que cet abri figure dans les plans du permis de construire qui t'a été transféré ?

baal1313 · Answer

Josh Randall :

Oui l'abris est d'origine, il figure bien sur les plans de construction avec la maison. Et il est légal car d'après le PLU (message du haut), une construction "ouverte" est toleré en limite de terrain.

Je cherche une astuce pour contourner cela. Faire une fermeture "démontable", ou fermer via un portail... enfin je ne sais pas. Quels possibilités aurai-je pour mettre mon materiel en sécurité ?? (Vélo, poussette, tondeuse, outils...)

Bravo à la mairie de d'exiger des maisons sans garages ! Des champions !

En vous remerciant pour votre aide.

BmV · Answer

... ?

Fixer/visser des grilles rigides entre les poteaux, peut-être ? 
Ainsi ça reste malgré tout "ouvert" ...  ;-)

Sinon : "(...)Notre mairie nous le refuse pretextant(...)" : ce refus a été signifié par écrit ?
Avec cachet et signature ?

 
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche

Josh Randall · Answer

Que dit exactement la règle du PLU. Tu pourrais nous mettre un lien stp (si c'est possible) en nous indiquant la zone dans laquelle se trouve la maison ?

milo-scorpion · Answer

Josh Randall,

j'ai fais un copié collé du PLU plus haut (pour la partie qui nous intéresse), mais si vous souhaitez réellement le lien, le voici :

Je me situe dans la zone 1AU1-oa3

Le PLU ici : 
http://www.ornex.fr/wp-content/uploads/2014/12/P2_reglement-approuve-13-juin-2013.pdf

Ce qui nous intéresse, est situé à partir de la page 33 (donc ma zone).



Par contre, pour tout le monde, voici la raison de refus de la mairie : 

(je n'ai pas le papier sous la main car je suis au travail mais en résumé c'est ce que ça veut dire)

En considérant que la demande comporte une fermeture complète de la façade, et que le la façade Ouest fait partie intégrante de la maison, la construction sera non ouverte sur 2 façades. Nous considèrons donc la construction comme fermé et d'après le PLU XXXX seul les construction "ouverte" sont autorisés en limite de terrain.


Voici la réponse. Donc mon projet est fermé de 2 cotés sur 4, et ils se permettent de consideré le tout comme "fermé" !

Ont il le droit ???

J'ai l'impression et je suis persuadé que je peux jouer sur cette notion et faire un recours, même si je dois passer par un avocat. 

Que dit la loi au niveau d'une pièce fermé et ouverte pour ce genre de construction ?

Pourtant un box voiture est fermé de 3coté sur 4, et c'est bien taxé differement car il est consideré comme ouvert au niveau de la législation non ?

Merci pour votre aide à tous ! C'est vraiment gentil !

Josh Randall · Answer

Hum... C'est une intérprétation particulière du PLU. Pour ma part (et ça mériterait l'avis d'autres CCMistes), une construction est ouverte dès lors qu'une seule des façades n'est pas close.

Je pense qu'un recours hiérarchique (on va oublier le gracieux) est envisageable
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

BmV · Answer

Oui, je confirme.
Si procédure il devait y avoir, ce sera vraiment une question d'interprétation du texte du PLU à savoir exactement ce que veut dire "ouvert" dans ce cas....


"une construction est ouverte dès lors qu'une seule des façades n'est pas close." me semble une bonne définition aussi.

Dans le même sens, on peut même aller jusqu'à argumenter que quatre murs entourant la construction mais n'allant pas jusqu'à la dalle du haut pourraient donner une construction "ouverte" puisque le vent et la pluie sont susceptibles de s'y engouffrer.... 

C'est tiré par les cheveux, bien sûr, mais en valeur absolue, il y a même des chances que ça puisse être validé. 

Mais un juriste un peu retors trouvera probablement un argumentaire pour prouver ... autre chose.
 
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche

Josh Randall · Answer

Me demande sur quelle base le refus a été motivé (article du PU et/ou Code de l'urbanisme. Parce que ça me paraît mince...

Baal, tu pourrais nous reproduire la totalité du refus qui t'a été notifié stp ?
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

baal1313 · Answer

Salut Josh, je m'excuse du temps de réponse, j'étais en vacance à Cuba ^^
Revenir pour retrouver la pluie ce n'est pas top m'enfin bon...

Pour réponse à ta question, je peux scanner demain la copie entière du refussi tu veux, mais voici de mémoire le motif et son argumentaire :

En considérant que la demande comporte une fermeture complète de la façade, et que le la façade Ouest fait partie intégrante de la maison, la construction sera non ouverte sur 2 façades. Nous considèrons donc la construction comme fermé et d'après le PLU XXXX seul les annexes "ouvertes" sont autorisés en limite de terrain

Ils considèrent mon annexe comme fermé dans ce cas la, et je ne trouve pas dans ma région des avocats spécialiste en PLU pour prendre RDV.
Car si je devais passer par la justice, avec un avocat et que la justice me donne raison, se serait à la mairie de payer le tribunal c'est cela ?

Car j'ai pas envie de tellement douiller...

MErci pour votre aide !

Josh Randall · Answer

Un scan de la décision sera plus parlant que tes souvenirs (sans vouloir te faire offense !!)

baal1313 · Answer

Aucune offense ;)

Voici exactement le refus :

http://img15.hostingpics.net/pics/813862courrierrefus1.png

Ma question maintenant est la suivante :
Il me reste jusqu'au 27 juin pour faire opposition c'est bien ça ? (2 mois)

Au vu du refus, que pensez vous ?
J'aimerai contester cette décision personnelement, mais je ne sais pas ce que je dois faire, quel est la proédure ?
Cela me coûtera t il des frais ??

Vraiment merci pour votre aide !
Cordialement

Josh Randall · Answer

A la lecture de l'arrêté je ne suis toujours pas convaincu par le motif de refus. 
Tu as donc la possibilité de faire un recours auprès du Maire par courrier.
Tu peux également faire un recours hiérarchique, c'est à dire que tu fais un courrier au Préfet 
La procédure est expliquée dans le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

baal1313 · Answer

Eh bien l'arrêté a été signé par le maire, donc je pense que lui faire un recours ne sera qu'une perte de temps.

Par contre comme je le dis plus haut, je dois absolument agir cette semaine car ensuite les 2 mois de recours seront passé.

Je pense qu'il serait préférable de lancer le tribunal administratif sur le sujet plutôt qu'un recours au préfet non ?
Dans tout les cas, pour une question de deadline, je ne pourrai faire qu'un seul recours, et j'ai le sentiment qu'envoyer une lettre au préfet est un peu léger et qu'il a d'autre chat à fouetter... tandis que le tribunal, c'est son job d'étudier la question et de trancher.
Qu'en pensez vous ?

Josh Randall · Answer

Tout d'abord, même si le maire a signé la décision, ce n'est pas lui qui a instruit le dossier, et il ne sait même pas ce qu'il a paraphé.

L'avantage de lancer un recours gracieux (mairie) ou hiérarchique (préfet) c'est que ça te permet de décaler le recours le recours contentieux (donc au tribunal) et bien préparer ton argumentaire avec un avocat.

Abri de voiture en Garage. Refus de la Mairie,

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