Changement d'adresse
nmr74
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2016
-
16 mai 2016 à 12:08
nmr74 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 14:44
nmr74 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 14:44
4 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
16 mai 2016 à 12:18
16 mai 2016 à 12:18
bonjour
l'appartement que vous vendez est il meublé ?
l'appartement que vous vendez est il meublé ?
nmr74
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2016
16 mai 2016 à 13:49
16 mai 2016 à 13:49
Bonjour,
Il n'est plus meublé suite à notre déménagement.
Merci
Il n'est plus meublé suite à notre déménagement.
Merci
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
16 mai 2016 à 14:07
16 mai 2016 à 14:07
Que ce soit la taxe foncière ou d'habitation, c'est la situation au 01/01 qui compte
La taxe foncière est due puisque toujours propriétaire au 01/01/2016.
Par contre si vous vendez en cours d'année, vous pouvez mentionner dans l'acte de vente le partage de la taxe avec l'acheteur.
Vous devrez payer la taxe aux impôts et vous faire rembourser au prorata par l'acheteur.
Pour la taxe d'habitation :
si vous avez déménagé avant le 01/01/2016, vous ne devrez la taxe que pour votre location
si vous avez déménagé après le 01/01/2016 ( et que le bail est après cette date), vous ne devrez la taxe que pour votre appartement qui est en vente
Pour la déclaration de revenu, vous devez mettre votre adresse au 01/01/2016
quant à la vente, il y a un délai d'un an pour la considérer comme résidence principale ( pour exonération de + value) même si vous déclarez ailleurs
La taxe foncière est due puisque toujours propriétaire au 01/01/2016.
Par contre si vous vendez en cours d'année, vous pouvez mentionner dans l'acte de vente le partage de la taxe avec l'acheteur.
Vous devrez payer la taxe aux impôts et vous faire rembourser au prorata par l'acheteur.
Pour la taxe d'habitation :
si vous avez déménagé avant le 01/01/2016, vous ne devrez la taxe que pour votre location
si vous avez déménagé après le 01/01/2016 ( et que le bail est après cette date), vous ne devrez la taxe que pour votre appartement qui est en vente
Pour la déclaration de revenu, vous devez mettre votre adresse au 01/01/2016
quant à la vente, il y a un délai d'un an pour la considérer comme résidence principale ( pour exonération de + value) même si vous déclarez ailleurs
nmr74
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2016
16 mai 2016 à 14:44
16 mai 2016 à 14:44
Si j'ai bien compris, j'ai un an (à partir de la date du changement d'adresse) pour vendre mon appartement sans quoi il passera de résidence principale en résidence secondaire ?
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...