Contrat universel
mcmmcc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 11:08
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condorcet
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15 mai 2016 à 11:08
15 mai 2016 à 11:08
que peux-t-on faire ?
Vous faire respecter.
Votre père est le seul habilité à recevoir ou à interdire l'intrusion ou la simple présence de quelque personne que ce soit dans sa demeure.
le contrat universel permet-il de déshériter les autres enfants au profit d'un seul ?
Il s'agit du régime de la communauté universelle adopté par vos parents par contrat de mariage, assorti d'une clause d'attribution des biens de la communauté au conjoint survivant, clause dont a tiré partie votre père au décès de votre mère.
Il ne déshérite pas les enfants, pour la simple raison que la succession du premier mourant est dépourvu de tout patrimoine transmissible aux héritiers, puisque par les seuls effets de la convention matrimoniale le conjoint survivant devient l'unique propriétaire des biens communs.
Si à son décès, il a conservé ce patrimoine, les enfants le retrouveront dans sa succession.
Vous faire respecter.
Votre père est le seul habilité à recevoir ou à interdire l'intrusion ou la simple présence de quelque personne que ce soit dans sa demeure.
le contrat universel permet-il de déshériter les autres enfants au profit d'un seul ?
Il s'agit du régime de la communauté universelle adopté par vos parents par contrat de mariage, assorti d'une clause d'attribution des biens de la communauté au conjoint survivant, clause dont a tiré partie votre père au décès de votre mère.
Il ne déshérite pas les enfants, pour la simple raison que la succession du premier mourant est dépourvu de tout patrimoine transmissible aux héritiers, puisque par les seuls effets de la convention matrimoniale le conjoint survivant devient l'unique propriétaire des biens communs.
Si à son décès, il a conservé ce patrimoine, les enfants le retrouveront dans sa succession.