Contrat universel

mcmmcc Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2016 - 15 mai 2016 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 11:08
bonjour,
mes parents avaient signé un contrat universel. Ma mère est décédée l'année dernière. Depuis ma soeur, qui avait été mise à la porte par mes parents pour cause de méchanceté ayant entraîné d'une part, des constats médicaux et d'autre part le changement de contrat matrimonial, s'est progressivement imposée dans la vie de mon père en faisant en sorte que celui-ci rejette ses 3 autres enfants y compris celui qui s'occupait du maintien du bien-être des parents en leur évitant tous les tracas quotidiens (papiers, visites médicales, personnel, entretien divers maison, ...) et qui est mis maintenant à l'écart et dans l'ignorance de tous ce qui concerne la vie de mon père ainsi d'ailleurs que les 2 autres enfants dont je fais partie. Ma soeur m'a adressée à plusieurs reprises des mails m'insultant et m'intimant de rester chez moi (dans une autre région que celle de mon père) en me précisant que je n'avais rien à faire auprès de mon père. que peux-t-on faire ? le contrat universel permet-il de déshériter les autres enfants au profit d'un seul ? merci de votre réponse et conseil.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 mai 2016 à 11:08
que peux-t-on faire ?
Vous faire respecter.
Votre père est le seul habilité à recevoir ou à interdire l'intrusion ou la simple présence de quelque personne que ce soit dans sa demeure.

le contrat universel permet-il de déshériter les autres enfants au profit d'un seul ?
Il s'agit du régime de la communauté universelle adopté par vos parents par contrat de mariage, assorti d'une clause d'attribution des biens de la communauté au conjoint survivant, clause dont a tiré partie votre père au décès de votre mère.
Il ne déshérite pas les enfants, pour la simple raison que la succession du premier mourant est dépourvu de tout patrimoine transmissible aux héritiers, puisque par les seuls effets de la convention matrimoniale le conjoint survivant devient l'unique propriétaire des biens communs.
Si à son décès, il a conservé ce patrimoine, les enfants le retrouveront dans sa succession.
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