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Ah bon ?!
Ainsi le Code civil ne s’appliquerait pas entre particulier ! C'est surprenant !
Ainsi les articles 1134 et 1135 ne s’appliqueraient pas !
Pas plus que les articles 1602 et 1603 !
Non plus les articles 1641 à 1649 !
Non rien de tout cela ne s'applique. Mais à quoi peut bien servir le Code civil ?
Le vice Caché est facilement prouvable, si et seulement si, le véhicule est bien tombé en panne, un jour après l’achat !
Il faut faire la constatation, sans délai, en recommandé avis de réception auprès du vendeur, même si c’est un particulier, il faut acter juridiquement l’action.
Et comme, c’est tombé en panne un jour après l’achat, ne pas hésiter à se servir du Code pénal pour bien faire peur.
- De l'escroquerie : article 313-1
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse : article 223-15-2
Cordialement.