Changement de destinataire sur une demande préalable
lakat
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je reçu ma demande préalable de travaux pour l’aménagement d'un local et je viens de m’apercevoir que l'architecte la posée a mon nom et non à celui de la sci dont je suis l'un des gérants .
suis je obligé de refaire une demande juste pour changer le destinataire sachant que je dois avoir cette demande très rapidement maintenant car nous signons dans moins d'un mois et que la secretaire de l'urbanisme m'a dit que c'était plus long que le depot de notre premier dossier 3MOIS !!!!
merci d'avance
je reçu ma demande préalable de travaux pour l’aménagement d'un local et je viens de m’apercevoir que l'architecte la posée a mon nom et non à celui de la sci dont je suis l'un des gérants .
suis je obligé de refaire une demande juste pour changer le destinataire sachant que je dois avoir cette demande très rapidement maintenant car nous signons dans moins d'un mois et que la secretaire de l'urbanisme m'a dit que c'était plus long que le depot de notre premier dossier 3MOIS !!!!
merci d'avance
A voir également:
- Changement de destinataire sur une demande préalable
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Donc pas forcément besoin de refaire une demande
Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Donc pas forcément besoin de refaire une demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...