Changement de destinataire sur une demande préalable

lakat - 14 mai 2016 à 10:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 mai 2016 à 00:34
Bonjour,
je reçu ma demande préalable de travaux pour l’aménagement d'un local et je viens de m’apercevoir que l'architecte la posée a mon nom et non à celui de la sci dont je suis l'un des gérants .
suis je obligé de refaire une demande juste pour changer le destinataire sachant que je dois avoir cette demande très rapidement maintenant car nous signons dans moins d'un mois et que la secretaire de l'urbanisme m'a dit que c'était plus long que le depot de notre premier dossier 3MOIS !!!!
merci d'avance
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
16 mai 2016 à 00:34
Bonjour

Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

Donc pas forcément besoin de refaire une demande
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