Changement de destinataire sur une demande préalable
lakat
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14 mai 2016 à 10:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 mai 2016 à 00:34
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1 réponse
Josh Randall
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16 mai 2016 à 00:34
16 mai 2016 à 00:34
Bonjour
Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Donc pas forcément besoin de refaire une demande
Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Donc pas forcément besoin de refaire une demande