Indemnité Compensatoire
Fulub37
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
-
13 mai 2016 à 16:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2016 à 12:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2016 à 12:03
A voir également:
- Indemnité Compensatoire
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Prudhomme indemnité maximum - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
13 mai 2016 à 16:53
13 mai 2016 à 16:53
bonjour
quand exactement ça été payé ?
que prévoyait le jugement :
- montant total à verser ?
- modalité du versement : en combien de fois avec paiement au plus tard à quelle date ?
quand exactement ça été payé ?
que prévoyait le jugement :
- montant total à verser ?
- modalité du versement : en combien de fois avec paiement au plus tard à quelle date ?
Fulub37
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
13 mai 2016 à 18:49
13 mai 2016 à 18:49
Bonsoir
Le jugement de divorce en date du 20/11/2014 me condamne à verser la somme de 10 000€ à titre de prestation compensatoire en capital sans référence à une date
Le versement a été fait le 31/01/2015 en totalité
D'avance merci de vote retour
Cdlt
Le jugement de divorce en date du 20/11/2014 me condamne à verser la somme de 10 000€ à titre de prestation compensatoire en capital sans référence à une date
Le versement a été fait le 31/01/2015 en totalité
D'avance merci de vote retour
Cdlt
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
13 mai 2016 à 18:59
13 mai 2016 à 18:59
c'est à mettre en réduction d'impot sur la déclaration 2042 C
Prestations compensatoires : case 7WN
Prestations compensatoires : case 7WN
Fulub37
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
>
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
13 mai 2016 à 21:08
13 mai 2016 à 21:08
Je mets les 10 000€ dans la case 7WN?
Dois je également renseigné la case 7WO?
D'après ce que j'ai pu lire, il y a une prise en compte de 25%. Est-ce que ce pourcentage s'applique sur la somme déclarée dans les cases?
Merci de votre retour
Cdlt
Dois je également renseigné la case 7WO?
D'après ce que j'ai pu lire, il y a une prise en compte de 25%. Est-ce que ce pourcentage s'applique sur la somme déclarée dans les cases?
Merci de votre retour
Cdlt
Fulub37
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
>
Fulub37
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
Modifié par Fulub37 le 14/05/2016 à 06:56
Modifié par Fulub37 le 14/05/2016 à 06:56
Bonjour
Merci beaucoup de votre retour
Je me permets une dernière question
Est-ce que cette indemnité devra être déclarée par mon ex?
Et sera t'elle imposée sur celle-ci?
Cdlt
Merci beaucoup de votre retour
Je me permets une dernière question
Est-ce que cette indemnité devra être déclarée par mon ex?
Et sera t'elle imposée sur celle-ci?
Cdlt
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
>
Fulub37
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
14 mai 2016 à 12:03
14 mai 2016 à 12:03
Est-ce que cette indemnité devra être déclarée par mon ex?
Non
Non
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
13 mai 2016 à 22:03
13 mai 2016 à 22:03
c'est oui pour chaque question