Indemnité Compensatoire

Fulub37 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 13 mai 2016 à 16:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2016 à 12:03
Bonjour,

J'ai versé en 2015 la somme de 10 000€ à mon ex femme en indemnité compensatoire suite à un jugement de divorce prononcé en novembre 2014

Puis-je déduire cette indemnité lors de ma déclaration sur le revenu?

Si oui, sous quelle forme?

D'avance merci de votre retour

Cdlt

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
13 mai 2016 à 16:53
bonjour

quand exactement ça été payé ?
que prévoyait le jugement :
- montant total à verser ?
- modalité du versement : en combien de fois avec paiement au plus tard à quelle date ?
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Fulub37 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
13 mai 2016 à 18:49
Bonsoir
Le jugement de divorce en date du 20/11/2014 me condamne à verser la somme de 10 000€ à titre de prestation compensatoire en capital sans référence à une date
Le versement a été fait le 31/01/2015 en totalité

D'avance merci de vote retour

Cdlt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
13 mai 2016 à 18:59
c'est à mettre en réduction d'impot sur la déclaration 2042 C

Prestations compensatoires : case 7WN
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Fulub37 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
13 mai 2016 à 21:08
Je mets les 10 000€ dans la case 7WN?
Dois je également renseigné la case 7WO?

D'après ce que j'ai pu lire, il y a une prise en compte de 25%. Est-ce que ce pourcentage s'applique sur la somme déclarée dans les cases?

Merci de votre retour

Cdlt
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Fulub37 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 > Fulub37 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
Modifié par Fulub37 le 14/05/2016 à 06:56
Bonjour

Merci beaucoup de votre retour

Je me permets une dernière question

Est-ce que cette indemnité devra être déclarée par mon ex?
Et sera t'elle imposée sur celle-ci?



Cdlt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038 > Fulub37 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
14 mai 2016 à 12:03
Est-ce que cette indemnité devra être déclarée par mon ex?
Non
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
13 mai 2016 à 22:03
c'est oui pour chaque question
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