Recouvrement d'une dette
jean marc
-
13 mai 2016 à 15:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2016 à 23:23
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/05/2016 à 21:28
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Bonjour,
un chèque ne peux être encaisser que pendant 1 an
mais il vaut reconnaissance de dette
permettant de faire une action en justice pendant 5 ans.
si le délai n'est pas écoulé
alors vous pouvez déposer un dossier au juge de proximité
afin de la faire condamner au remboursement
un chèque ne peux être encaisser que pendant 1 an
mais il vaut reconnaissance de dette
permettant de faire une action en justice pendant 5 ans.
si le délai n'est pas écoulé
alors vous pouvez déposer un dossier au juge de proximité
afin de la faire condamner au remboursement
DorisOups
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13 mai 2016 à 21:29
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bonjour
sans reconnaissance de dettes, impossible
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sleepy00
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13 mai 2016 à 23:23
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un chèque fait office de reconnaissance de dette
le nom, la somme, la date la signature
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