représentant d'indivision syndic de copro Résolu

Question

Bonjour, 

Avec ma mére et ma soeur nous sommes propriétaire de plusieurs biens immobiliers en indivision ( mére usufruit et deux enfants nue propriété ).

Jusqu'à ce jour ma mére etait la représentante de notre indivision pour tous nos biens.

Nous rencontrons actuellement des difficultés avec un syndic de copro. J'ai essayé de contacté ce syndic à plusieurs reprises mais ce dernier refuse de communiquer avec moi en invoquant le fait que je ne suis pas le représentant de l'indivision.

Cette semaine ma mére envoie un mail au syndic en indiquant que d'un commun accord nous avons décider de modifier le représentant de l'indivision en me désignant.

Réponse du syndic : merci de nous faire parvenir l'acte de notoriété du notaire désignant le mandataire et représentant de votre indivision.....

1/ Nous avons bien ce document qui indique les héritiers mais aucune mention du représentant de l'indivision.

2/ Qui à le droit de désigner ce représentant ? Nous d'un commun accord ou le notaire ?

3/ Le syndic a t'il le droit de nous demander ce document et d'être aussi intrusif ?

Merci pour vos réponses.

Alex

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour, 

Pure invention de votre syndic ; il n'y a aucune raison pour passer devant le notaire pour cela :

article 23 :...En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

Il suffit que les intéressés fassent un courrier commun désignant le mandataire. Ce mandataire peut-être n'importe qui, voir un tiers aux intéressés.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Votre syndic est dans son droit. Officiellement, le nom du mandataire de l'indivision est votre mère. Pour en changer, vous devez vous réunir chez le notaire et faire acter cette décision en notifiant un nouveau nom. Le porte-parole de cette indivision ne peut changer au gré du vent. Votre interlocuteur doit être certain qu'il a affaire à la bonne personne et que son statut ne puisse être contesté. 

Cdlt

rambouillet41 · Answer

Faites la LRAR co-signée, vous verrez bien si le syndic persiste, mais si vous avez envie de changer de mandataire tous les 3 mois (vous avez le droit) vous n'allez pas passer au notaire .... ;)

Si votre syndic persiste, une fois cette lettre faite, laissez courir car s'il veut aller plus loin il devra saisir le juge et cela m'étonnerai qu'il aille jusque là .... 

Par contre, seul le mandataire recevra la convocation à l'AG et seul lui peut être présent à l'AG sauf s'il donne son pouvoir à une autre personne ; mais le fait d'être nu propriétaire ne permet pas de participer aux votes de l'AG si vous n’êtes ni le mandataire, ni si vous n'avez pas de pouvoir. Je pense que personne ne refusera votre présence simple... mais vous ne pourrez voter de ce seul fait. En effet, si vous y alliez avec ce titre, uniquement nu-propriétaire, avec combien de voix voteriez vous ? C'est pour cela que n'est admis que le mandataire, car il emporte avec lui toutes les voix du ou des lots.

Par contre, vous pouvez effectivement être membre du CS, même si vous n'êtes pas le mandataire :
"article 21 :...Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

rambouillet41 · Answer

Seule les copros présents peuvent vous l'interdire puisque vous ne seriez pas le "mandataire" mais en général cela ne se passe pas ainsi.... Par contre, en théorie, vous ne pouvez pas participer aux débats ; là aussi cela ne devrait pas vous être refusé. Par contre ce qui est sur :  seul le/la mandataire peut voter sauf si il/elle a donné pouvoir !

Représentant d'indivision syndic de copro

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