Représentant d'indivision syndic de copro

Résolu
alex92290 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - Modifié par BmV le 12/05/2016 à 09:46
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 mai 2016 à 13:19
Bonjour,

Avec ma mére et ma soeur nous sommes propriétaire de plusieurs biens immobiliers en indivision ( mére usufruit et deux enfants nue propriété ).

Jusqu'à ce jour ma mére etait la représentante de notre indivision pour tous nos biens.

Nous rencontrons actuellement des difficultés avec un syndic de copro. J'ai essayé de contacté ce syndic à plusieurs reprises mais ce dernier refuse de communiquer avec moi en invoquant le fait que je ne suis pas le représentant de l'indivision.

Cette semaine ma mére envoie un mail au syndic en indiquant que d'un commun accord nous avons décider de modifier le représentant de l'indivision en me désignant.

Réponse du syndic : merci de nous faire parvenir l'acte de notoriété du notaire désignant le mandataire et représentant de votre indivision.....

1/ Nous avons bien ce document qui indique les héritiers mais aucune mention du représentant de l'indivision.

2/ Qui à le droit de désigner ce représentant ? Nous d'un commun accord ou le notaire ?

3/ Le syndic a t'il le droit de nous demander ce document et d'être aussi intrusif ?

Merci pour vos réponses.

Alex

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 8440 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 2 997
12 mai 2016 à 19:31
Bonjour,

Pure invention de votre syndic ; il n'y a aucune raison pour passer devant le notaire pour cela :

article 23 :
...
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.


Il suffit que les intéressés fassent un courrier commun désignant le mandataire. Ce mandataire peut-être n'importe qui, voir un tiers aux intéressés.
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Effectivement j'avais bien lu cette article également et c'est pour cela que leur demande me semblait un peu exagéré.....mais "rochat1" plus haut semble indiquer le contraire ...
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