Fin de contrat cdd 30 mois
Lionn
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de terminer un CDD de 30 mois don 6 mois de maladie de decembre a avrile dans la fonction publique. A l'issu de ce contrat le comptable me dit que je n'ai pas le droit ni à la prime de précarité ni à la prime de congé payé. Aucune mention n'était faite à ce sujet dans mon contrat de travail. Ils me disent : "les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité. En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat."
Est-ce légal ? quel est mon recours ?
Merci
Je viens de terminer un CDD de 30 mois don 6 mois de maladie de decembre a avrile dans la fonction publique. A l'issu de ce contrat le comptable me dit que je n'ai pas le droit ni à la prime de précarité ni à la prime de congé payé. Aucune mention n'était faite à ce sujet dans mon contrat de travail. Ils me disent : "les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité. En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat."
Est-ce légal ? quel est mon recours ?
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