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1 réponse
Bonsoir,
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple
Un acte notarié est obligatoire.
et comment procéder pour une donation aux enfants
Un acte notarié est obligatoire pour une donation d'immeuble. Pour toutes autres donations, chaque bénéficiaire d'un don doit déclarer au fisc le don reçu au moyen de l'imprimé n° 2735.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...