Guadeloupe

dentdescie -  
 Gayomi -
Bonjour,
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple et comment procéder pour une donation aux enfants
Merci

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,
    Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple
    Un acte notarié est obligatoire.

    et comment procéder pour une donation aux enfants
    Un acte notarié est obligatoire pour une donation d'immeuble. Pour toutes autres donations, chaque bénéficiaire d'un don doit déclarer au fisc le don reçu au moyen de l'imprimé n° 2735.
    0

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