France

dentdescie - 11 mai 2016 à 22:59
condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 - 12 mai 2016 à 00:11
Bonjour,
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple et comment procéder pour une donation aux enfants
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 891
12 mai 2016 à 00:11
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple
En passant par l'intermédiaire devant recevoir le consentement de chaque époux et d'en dresser acte.

et comment procéder pour une donation aux enfants
De la même façon.
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