France

dentdescie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple et comment procéder pour une donation aux enfants
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple
    En passant par l'intermédiaire devant recevoir le consentement de chaque époux et d'en dresser acte.

    et comment procéder pour une donation aux enfants
    De la même façon.
    0

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