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France

dentdescie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple et comment procéder pour une donation aux enfants
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
Comment procéder pour une donation au dernier vivant dans 1 couple
En passant par l'intermédiaire devant recevoir le consentement de chaque époux et d'en dresser acte.

et comment procéder pour une donation aux enfants
De la même façon.
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