Taxe des ordures dues par locatiaire
palmaisa
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Filochard1er -
Filochard1er -
Bonjour,
je voudrai savoir si le locataire peut refuser de rembourser la taxe des ordures figurant sur la taxe foncière.
rien n'est marqué dans le bail.
merci
je voudrai savoir si le locataire peut refuser de rembourser la taxe des ordures figurant sur la taxe foncière.
rien n'est marqué dans le bail.
merci
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2 réponses
Bonjour
non:!
les TEOM sont dues par le locataire (ce qui parait évident!!!)
par contre le propriétaire est obligé, pour prouver la somme demandée, de vous fournir photocopie de son impot
non:!
les TEOM sont dues par le locataire (ce qui parait évident!!!)
par contre le propriétaire est obligé, pour prouver la somme demandée, de vous fournir photocopie de son impot
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déjà payée aux impôts .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire qui peut aussi vous la retenir sue le DG en fin de bail
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déjà payée aux impôts .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire qui peut aussi vous la retenir sue le DG en fin de bail
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
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