Frais de relance selon la nouvelle loi alur

kghariani Messages postés 1 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce le syndic d'une copropriété a la possibilité d'adresser directement une mise en demeure à un copropriétaire débiteur sans passer par une simple relance sans frais ?

Dans l'attente de votre réponse

Merci d'avance

1 réponse

  1. rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 748
     
    Bonjour,

    Dans la pratique, le syndic fait une lettre de relance et ensuite une MeD, cela lui fait des honoraires supplémentaires.

    Mais, Oui, c'est tout à fait possible de faire directement la MeD, surtout si le mauvais payeur est récidiviste....
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