Frais de relance selon la nouvelle loi alur

kghariani Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2016 - 11 mai 2016 à 01:41
rambouillet41 Messages postés 8444 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 - 11 mai 2016 à 07:36
Bonjour,

Est ce le syndic d'une copropriété a la possibilité d'adresser directement une mise en demeure à un copropriétaire débiteur sans passer par une simple relance sans frais ?

Dans l'attente de votre réponse

Merci d'avance
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 8444 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 2 997
11 mai 2016 à 07:36
Bonjour,

Dans la pratique, le syndic fait une lettre de relance et ensuite une MeD, cela lui fait des honoraires supplémentaires.

Mais, Oui, c'est tout à fait possible de faire directement la MeD, surtout si le mauvais payeur est récidiviste....
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