Adapter son forfait aux nouvelles offres
Marion27
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10 mai 2016 à 23:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 mai 2016 à 11:27
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Afrikarnak
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11 mai 2016 à 11:27
11 mai 2016 à 11:27
Bonjour
Ton Contrat est une 'convention'.. Le Code Civil par son Art L1134 stipule:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dès 1876 (!!) la Cour de Cassation a réaffirmé l'intangibilité d'un Contrat.
Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants
Autrement dit un Contrat ne peut être ni modifié ni annulé sans le consentement mutuel des parties prenantes à ce Contrat.
Seul l'amiable est 'jouable' et ceci sans garantie de résultat.. Joue sur la fibre 'commerciale' de la Piscine..
A+
Ton Contrat est une 'convention'.. Le Code Civil par son Art L1134 stipule:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dès 1876 (!!) la Cour de Cassation a réaffirmé l'intangibilité d'un Contrat.
Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants
Autrement dit un Contrat ne peut être ni modifié ni annulé sans le consentement mutuel des parties prenantes à ce Contrat.
Seul l'amiable est 'jouable' et ceci sans garantie de résultat.. Joue sur la fibre 'commerciale' de la Piscine..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...