Trop percus en allocations logement

vivie -  
Bonjour,
pendant combien d'année en arrière les trops percus peuvent ils etre reclamer par la caf.merci à l'avance pour vos réponses

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. rosieres1
    Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du paiement.

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