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Trop percus en allocations logement

vivie - 10 mai 2016 à 20:22
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 10 mai 2016 à 20:31
Bonjour,
pendant combien d'année en arrière les trops percus peuvent ils etre reclamer par la caf.merci à l'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
10 mai 2016 à 20:31
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du paiement.
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