Sujet Précédent Sujet Suivant

Trop percus en allocations logement

vivie -  
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pendant combien d'année en arrière les trops percus peuvent ils etre reclamer par la caf.merci à l'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 156
 
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du paiement.
0

Discussions similaires

References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
On me demande référence logement c'est quoi
Jobellojose -
Valenchantée -

2 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses