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Trop percus en allocations logement

vivie -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pendant combien d'année en arrière les trops percus peuvent ils etre reclamer par la caf.merci à l'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du paiement.
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