Dettes pour loyer impayé
Résolu
A voir également:
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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10 mai 2016 à 19:04
10 mai 2016 à 19:04
Bonjour,
vous ne pouvez agir pour les impayés que contre les héritiers
si les parents refusent l'héritage de leur fils
et qu'il n'a pas d'autres héritier (femme, enfant ...)
vous ne récupérerez rien
pour la non assistance à personne en danger ...
vous n'avez aucune qualité pour agir
vous avez des preuves d'avoir prévenu les parents ?
parceque cela pourrait même se retourner contre vous...
vous ne pouvez agir pour les impayés que contre les héritiers
si les parents refusent l'héritage de leur fils
et qu'il n'a pas d'autres héritier (femme, enfant ...)
vous ne récupérerez rien
pour la non assistance à personne en danger ...
vous n'avez aucune qualité pour agir
vous avez des preuves d'avoir prévenu les parents ?
parceque cela pourrait même se retourner contre vous...
11 mai 2016 à 08:30