Dettes pour loyer impayé
Résolu
A voir également:
- Modèle reconnaissance de dette loyers impayés
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé - Forum Immobilier
- Modele lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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5 juin 2023
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10 mai 2016 à 19:04
10 mai 2016 à 19:04
Bonjour,
vous ne pouvez agir pour les impayés que contre les héritiers
si les parents refusent l'héritage de leur fils
et qu'il n'a pas d'autres héritier (femme, enfant ...)
vous ne récupérerez rien
pour la non assistance à personne en danger ...
vous n'avez aucune qualité pour agir
vous avez des preuves d'avoir prévenu les parents ?
parceque cela pourrait même se retourner contre vous...
vous ne pouvez agir pour les impayés que contre les héritiers
si les parents refusent l'héritage de leur fils
et qu'il n'a pas d'autres héritier (femme, enfant ...)
vous ne récupérerez rien
pour la non assistance à personne en danger ...
vous n'avez aucune qualité pour agir
vous avez des preuves d'avoir prévenu les parents ?
parceque cela pourrait même se retourner contre vous...
11 mai 2016 à 08:30