Dettes pour loyer impayé
Résolu
Bonjour,
Nous venons de trouver un locataire decedè dans un de nos logement. Ce dernier devait plusieurs mois de loyer et nous voudrions savoir si nous pouvons récupérer les loyers impayés auprès des parents de la victime qui ne se sont jamais soucié de son sort. Le locataire avait signé une reconnaissance de dettes. Peut-on avoir un recours pour le remboursement de ces loyers.
Après plusieurs appels aux parents pour les prévenir de l'état déplorable de leurs fils, peut on invoquer une non assistance à personne en danger???
Merci
Nous venons de trouver un locataire decedè dans un de nos logement. Ce dernier devait plusieurs mois de loyer et nous voudrions savoir si nous pouvons récupérer les loyers impayés auprès des parents de la victime qui ne se sont jamais soucié de son sort. Le locataire avait signé une reconnaissance de dettes. Peut-on avoir un recours pour le remboursement de ces loyers.
Après plusieurs appels aux parents pour les prévenir de l'état déplorable de leurs fils, peut on invoquer une non assistance à personne en danger???
Merci
A voir également:
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sleepy00
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10 mai 2016 à 19:04
10 mai 2016 à 19:04
Bonjour,
vous ne pouvez agir pour les impayés que contre les héritiers
si les parents refusent l'héritage de leur fils
et qu'il n'a pas d'autres héritier (femme, enfant ...)
vous ne récupérerez rien
pour la non assistance à personne en danger ...
vous n'avez aucune qualité pour agir
vous avez des preuves d'avoir prévenu les parents ?
parceque cela pourrait même se retourner contre vous...
vous ne pouvez agir pour les impayés que contre les héritiers
si les parents refusent l'héritage de leur fils
et qu'il n'a pas d'autres héritier (femme, enfant ...)
vous ne récupérerez rien
pour la non assistance à personne en danger ...
vous n'avez aucune qualité pour agir
vous avez des preuves d'avoir prévenu les parents ?
parceque cela pourrait même se retourner contre vous...
11 mai 2016 à 08:30