Lettre Type de Reconnaissance de dette
lionelth
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 avril 2012 à 16:55
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1 réponse
Bonjour!
Quand on prête à qq'un c'est un 'ami', lorsque l'on demande le remboursement ce n'est plus un ami!!
L'art 1326 du Code Civil précise la chose:
l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. De plus tout prêt de plus de 750€ doit être déclaré au Fisc.. Cf:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Toujours partant pour prêter? Vu le nombre de discussions sur le sujet...
Bonne chance lors du moment du remboursement..
PS: si la somme est conséquente il vaut mieux passer par un Notaire!!
Quand on prête à qq'un c'est un 'ami', lorsque l'on demande le remboursement ce n'est plus un ami!!
L'art 1326 du Code Civil précise la chose:
l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. De plus tout prêt de plus de 750€ doit être déclaré au Fisc.. Cf:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Toujours partant pour prêter? Vu le nombre de discussions sur le sujet...
Bonne chance lors du moment du remboursement..
PS: si la somme est conséquente il vaut mieux passer par un Notaire!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2012 à 16:49
J'en ai trouvé un ici c'est gratuit
26 avril 2012 à 16:55
Pour justine,
C'est quoi ce lien ?? rien n'est gratuit, vous rêvez éveillée ??