Lettre Type de Reconnaissance de dette
lionelth
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois préter de l'argent à un ami, mais en contre-partie j' éxige de lui une lettre de reconnaissance de dette.
Est-ce que quelqu'un de me dire où trouver une lettre type de reconnaissance de dette ?
Est-ce que juridiquement celle ci peut faire foi, pour exiger le remboursement de la dette ?
MERCI d'avance de votre réponse.
Je dois préter de l'argent à un ami, mais en contre-partie j' éxige de lui une lettre de reconnaissance de dette.
Est-ce que quelqu'un de me dire où trouver une lettre type de reconnaissance de dette ?
Est-ce que juridiquement celle ci peut faire foi, pour exiger le remboursement de la dette ?
MERCI d'avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour!
Quand on prête à qq'un c'est un 'ami', lorsque l'on demande le remboursement ce n'est plus un ami!!
L'art 1326 du Code Civil précise la chose:
l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. De plus tout prêt de plus de 750€ doit être déclaré au Fisc.. Cf:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Toujours partant pour prêter? Vu le nombre de discussions sur le sujet...
Bonne chance lors du moment du remboursement..
PS: si la somme est conséquente il vaut mieux passer par un Notaire!!
Quand on prête à qq'un c'est un 'ami', lorsque l'on demande le remboursement ce n'est plus un ami!!
L'art 1326 du Code Civil précise la chose:
l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. De plus tout prêt de plus de 750€ doit être déclaré au Fisc.. Cf:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Toujours partant pour prêter? Vu le nombre de discussions sur le sujet...
Bonne chance lors du moment du remboursement..
PS: si la somme est conséquente il vaut mieux passer par un Notaire!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'en ai trouvé un ici c'est gratuit
Pour justine,
C'est quoi ce lien ?? rien n'est gratuit, vous rêvez éveillée ??