taxe foncière

Question

ma mère est décédée le 05/11/2015 ,et nous sommes 4 enfants ,elle nous a laissé un appartement  ma soeur a décidé de racheter l' appartement , elle a signé le 26 avril 2016 ,chez notaire  la taxe foncière 2015 a été payée avec la succession , mais qui doit payer la taxe fonciere 2016 , ma soeur veut nous faire payer la totalité : 4 , alors que moi je ne veut payer que 4/12 de la taxe fonciere ,qu en est il du paiement ??

Poisson92100 · Answer

bonjour
la taxe foncière sera recouverte par le trésor publique auprès des propriétaire du 1 1 2016 donc la succession ou si vous préférer les 4 enfants indivis

Lors d'une vente (ou d'un partage) il est d'usage de prévoir que l'acquéreur rembourse au vendeur le prorata (nombre de jour) le concernant mais cela suppose que cela est été prévu dans l'acte d'avril

condorcet · Answer

qu en est il du paiement ??
A la date du 1° janvier 2016, cet appartement était toujours en possession de l'indivision, soit des 4 enfants en ayant hérité.
Selon la législation fiscale, l'imposition lui incombe pour l'année entière quoi qu'il puisse se produire ensuite, par ex.vente à un  tiers, l'impôt reste dû par le propriétaire au 1° janvier.
La contribution de chaque membre de l'indivision est donc proportionnelle à ses droits (en principe 1/4 dans votre cas).

ma soeur veut nous faire payer la totalité : 4
alors que moi je ne veut payer que 4/12 de la taxe fonciere
Si vous voulez être encore plus précise il conviendrait donc de scinder l'impôt en 2 parties :
-du 1° janvier au 26 avril = impôt X x  117 jours / 366 jours = 
Y / 4 héritiers =  pour chacun ;
-du 27 avril au 31.12.2016 = impôt X - Y = Z à la charge de votre soeur.

Cette formule serait encore plus équitable.
La difficulté sera de la faire admettre par tous .

Taxe foncière

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters