Liquidation judiciaire [Résolu]

123clery - 10 mai 2016 à 06:34 - Dernière réponse : condorcet 27611 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2016 à 07:46
bonjour j ai fait appel a un artisan pour une constuction de maison or cette personne na pas fait les travaux et ma signe une reconnaissance de dette que le tribunal a déliberer en ma faveur , j ai tous emmene pour huissier qui en faisant ses recherches m'infome que ce monsieur est insolvable or j ai effectue des recherches le pere de ce monsieur est decede depuis 2009 et a plusieurs proprietes je souhaite demander la succession afin qu il me rembourse.
a t il le droit de renonnoncer a la succesion pour ne pas me rembourser Bonjour,
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condorcet 27611 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 10 mai 2016 à 07:46
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Merci
a t il le droit de renoncer a la succession pour ne pas me rembourser
Cette fuite en avant des débiteurs est fréquente, néanmoins, lorsqu'il est établi que la renonciation lèse les intérêts des créanciers le tribunal peut l'annuler permettant ainsi aux intéressés de poursuivre leur débiteur.

Veuillez vous entourer des conseils d'un avocat car la loi du 25 janvier 1985 prévoit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur et ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre celui-ci.
Autrement dit, leurs poursuites sont définitivement suspendues et il se produit ce que l'on a nommé une « purge du passif » puisque le créancier ne sera jamais payé.

Il a cependant été jugé nécessaire de prévoir des exceptions à cette suspension des poursuites pour les créances résultant d'une condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du débiteur et lorsque la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur (personne physique) a été prononcée.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cloture-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-14588.htm#.VzF0F4SLTIU
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