Liquidation judiciaire
Résolu
123clery
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j ai fait appel a un artisan pour une constuction de maison or cette personne na pas fait les travaux et ma signe une reconnaissance de dette que le tribunal a déliberer en ma faveur , j ai tous emmene pour huissier qui en faisant ses recherches m'infome que ce monsieur est insolvable or j ai effectue des recherches le pere de ce monsieur est decede depuis 2009 et a plusieurs proprietes je souhaite demander la succession afin qu il me rembourse.
a t il le droit de renonnoncer a la succesion pour ne pas me rembourser Bonjour,
a t il le droit de renonnoncer a la succesion pour ne pas me rembourser Bonjour,
A voir également:
- Liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
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- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
a t il le droit de renoncer a la succession pour ne pas me rembourser
Cette fuite en avant des débiteurs est fréquente, néanmoins, lorsqu'il est établi que la renonciation lèse les intérêts des créanciers le tribunal peut l'annuler permettant ainsi aux intéressés de poursuivre leur débiteur.
Veuillez vous entourer des conseils d'un avocat car la loi du 25 janvier 1985 prévoit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur et ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre celui-ci.
Autrement dit, leurs poursuites sont définitivement suspendues et il se produit ce que l'on a nommé une « purge du passif » puisque le créancier ne sera jamais payé.
Il a cependant été jugé nécessaire de prévoir des exceptions à cette suspension des poursuites pour les créances résultant d'une condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du débiteur et lorsque la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur (personne physique) a été prononcée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cloture-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-14588.htm#.VzF0F4SLTIU
Cette fuite en avant des débiteurs est fréquente, néanmoins, lorsqu'il est établi que la renonciation lèse les intérêts des créanciers le tribunal peut l'annuler permettant ainsi aux intéressés de poursuivre leur débiteur.
Veuillez vous entourer des conseils d'un avocat car la loi du 25 janvier 1985 prévoit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur et ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre celui-ci.
Autrement dit, leurs poursuites sont définitivement suspendues et il se produit ce que l'on a nommé une « purge du passif » puisque le créancier ne sera jamais payé.
Il a cependant été jugé nécessaire de prévoir des exceptions à cette suspension des poursuites pour les créances résultant d'une condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du débiteur et lorsque la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur (personne physique) a été prononcée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cloture-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-14588.htm#.VzF0F4SLTIU
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