Changement de propriétaire d'une résidence étudiante

Audrey - Modifié par Audrey le 9/05/2016 à 20:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mai 2016 à 20:04
Bonjour,

Je loue actuellement un appartement dans une résidence étudiante depuis maintenant presque deux ans. Le contrat signé était pour durée d'un an et a été reconduit automatique pour une durée d'un an supplémentaire, celui-ci arrive donc à terme le 31 août 2016 s'il n'y a pas de reconduction.
Cependant, une réunion a été organisé ce jour par les représentants de notre résidence, annonçant à tous les locataires un changement de propriétaire. Une partie des logements seront donc à la charge d'une nouvelle entreprise et l'autre partie sera vendue à des investisseurs privés.
Sur mon contrat, il est notifié que le bailleur doit respecter je cite, "un préavis de trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction".
Le préavis de n'est alors dans ce cas pas respecté car l'annonce de changement de propriétaire a était faite aujourd’hui, et prévue pour le 31 juin soit moins de deux mois en amont (sachant que nous n'avons pas encore reçu de lettre officiel).

Pour compenser ce désagrément, le gestionnaire actuel nous propose trois solutions :
- Nous reloger dans une autre de leurs résidences (ce qui signifie un changement du montant du loyer, généralement à la hausse)
- Nous mettre en lien avec les investisseurs privés propriétaires de certains des appartements de notre résidence (ce qui signifie donc une rupture du contrat actuel pour en signer un nouveau avec le propriétaire qui pourra lui aussi changer le loyer)
- Nous permettre de garder notre logement dans la résidence actuelle dans la mesure des places disponibles, si celui-ci est géré par le nouveau bailleur (encore une fois possibilité d'augmentation du loyer mais il n'y aura pas de rupture de contrat il me semble, mais uniquement un transfert)

Pour ma part, mon appartement appartient actuellement à un propriétaire privé (mais passant par le biais du gestionnaire de la résidence). Cela signifie donc que, si je souhaite garder mon appartement ou tout simplement partir de cette résidence sans être relogée, il y aura une rupture de contrat. Le préavis de 3 mois ne sera donc pas respecté par le propriétaire actuel de la résidence.

Je me demande donc s'il est possible d'effectuer une quelconque action, ou un moyen de pression. Étant extrêmement déçue de l'attitude dédaigneuse des gestionnaires à notre égard, je souhaite me reloger par moi-même et quitter cette résidence.
Existe-t-il un moyen de se faire dédommager des 2 mois de loyers prévus avant la fin de mon contrat (de début juillet à fin aout) afin de pouvoir compenser les dommages causés ?

J'espère que j'ai réussi à être compréhensible, merci par avance pour votre aide.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 9/05/2016 à 20:49
Bonjour,

Attention : seul le congé doit être adressé par RAR au moins 3 mois avant la fin du bail en cours.

Là, vous évoquez un changement de propriétaire qu'on vous annonce aujourd'hui pour le 31 juin prochain. Rien n'oblige vos propriétaires actuels à vous informer de ce changement de propriétaires sauf motif pratique et relevant de la simple politesse.

S'il le souhaite, votre bailleur actuel ou futur devra donc vous donner congé au plus tard le 31 mai prochain faute de quoi vous n'êtes pas obligée de partir et le bail ne peut pas être rompu. Et de même pour les autres locataires, bailleurs particuliers ou sociétés, peu importe.

A priori et sauf information complémentaire contraire, je ne vois vraiment pas pourquoi ces locataires devraient partir ... sauf à totalement méconnaître leurs droits ... donc à votre place, je renverrais le gestionnaire dans sa cahute avec un exemplaire de la loi du 6 juillet 89 sous le bras.

Cdlt

Val
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Merci pour votre réponse, néanmoins il ne s'agit pas d'un simple transfert d'un bailleur à un autre. Certains appartements appartiennent déjà à des propriétaires, liés à la résidence avec un contrat. Ceux-ci souhaitant être propriétaire à 100%, ils ont effectué la demande de ne plus être sous contrat avec la résidence étudiante.

Ces appartements là ne seront donc pas automatiquement relouer aux occupants actuels. Le repreneur ne sera alors propriétaire que d'une partie des appartements, qu'il pourra relouer aux locataires actuels (mais nous ne sommes pourtant apparemment prioritaires).
Il a clairement été notifié que tous les occupants ne pourront pas être reloger dans cette résidence, et que si nous n'acceptons pas d'en changer, nous serons 'mis à la porte".
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
10 mai 2016 à 20:04
Je ne comprends pas bien votre histoire mais peu importe qui est propriétaire à 10, 20 ou 100 % car ils ne peuvent pas mettre les locataires à la porte comme ils veulent : il y a une loi, celle du 6 juillet 89 et elle doit être respectée.

Il n'y a pas besoin de "relouer" des logements qui sont d'ores et déjà avec un locataire à l'intérieur. Vous comprenez ?

On vous fait peur avec la menace de vous mettre à la porte mais ils n'en ont pas le droit. Point.
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