Obligation des communes de publier
Jylyby
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jylyby Messages postés 7 Statut Membre -
jylyby Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite une commune de moin de 500 habitants.
La commune refuse de publier les comptes rendus des Conseils Municipaux sur sont site et en mairie !
Comment dois-je et à qui ? porter plainte contre se refus ??
J'ai fais à plusieurs reprise la demande verbalement au Maire et au Conseiller charger de la publication
J'habite une commune de moin de 500 habitants.
La commune refuse de publier les comptes rendus des Conseils Municipaux sur sont site et en mairie !
Comment dois-je et à qui ? porter plainte contre se refus ??
J'ai fais à plusieurs reprise la demande verbalement au Maire et au Conseiller charger de la publication
A voir également:
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10 réponses
"Je suis décus par la réponse donnée à ma question. " : ba en même temps, nous on est déçus par le manque de politesse de ladite question.
Encore une fois, cliquer ici >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Encore une fois, cliquer ici >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Bien le bonjour à vous,
Je suis décus par la réponse donnée à ma question.
Cette réponse ne correspont en rien à ma question !
Je précise que le village dont je me réfère se situe en France métropolitaine.
Je suis décus par la réponse donnée à ma question.
Cette réponse ne correspont en rien à ma question !
Je précise que le village dont je me réfère se situe en France métropolitaine.
bonjour,
Je précise que le village dont je me réfère se situe en France métropolitaine.
il fallait le préciser dans votre question, car postant de belgique..... cela ne concernait pas le droit francais.
Ceci dit, seul un CR succint doit etre affiche. Vous pouvez consulter librement les PV a la Mairie et les registres de délib. Aucune obligation de publier sur internet.
Attention, si la commune concerné a fusionné, est devenu commune historique, c'est UNIQUEMENT sur le site de la Mairie de la Nouvelle commune que l'affichage est obligatoire.
Cordialement
Je précise que le village dont je me réfère se situe en France métropolitaine.
il fallait le préciser dans votre question, car postant de belgique..... cela ne concernait pas le droit francais.
Ceci dit, seul un CR succint doit etre affiche. Vous pouvez consulter librement les PV a la Mairie et les registres de délib. Aucune obligation de publier sur internet.
Attention, si la commune concerné a fusionné, est devenu commune historique, c'est UNIQUEMENT sur le site de la Mairie de la Nouvelle commune que l'affichage est obligatoire.
Cordialement
UN énorme MERCI pour votre réponse maylin27.
Je poste mes mails suivant mes déplacements celui-ci sera poste probablement depuis la Hollande Si cela fonctionne, si pas,.. dès que je trouve un Wifi gratuit !
La petite commune que j'habite possède un site officiel (ce qui est parfait pour une commune de moin (actuellement) de 350 habitants car beaucoup de décès dans ces villages de montagne.
Ce qui me pose problème c'est le refus de la mairie depuis le 9 avril 2015 de refuser la publication (avant le CR étaient publier sur le site).
Sur le site "Localtis.info" ils indique : LES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DOIVENT ÊTRE PUBLIES SUR LES SITES DES COMMUNES . Ils se réfère au décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication ...
Pour, moi qui ne suit pas juriste, ce décret et ses ralonges est difficile à interpréter et je me demande SI cela concerne AUSSI les petites communes.
SI oui comment porter plainte gentiment biensur car je ne veux pas me mettre la commune à dos ! ( les conseillés élus travaille aussi gratuitement)
C'était ma question.
Excusez moi pour le dérangement et encore mille fois merci pour votre dévouement
Je vous souhaite une très bonne journée.
Je poste mes mails suivant mes déplacements celui-ci sera poste probablement depuis la Hollande Si cela fonctionne, si pas,.. dès que je trouve un Wifi gratuit !
La petite commune que j'habite possède un site officiel (ce qui est parfait pour une commune de moin (actuellement) de 350 habitants car beaucoup de décès dans ces villages de montagne.
Ce qui me pose problème c'est le refus de la mairie depuis le 9 avril 2015 de refuser la publication (avant le CR étaient publier sur le site).
Sur le site "Localtis.info" ils indique : LES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DOIVENT ÊTRE PUBLIES SUR LES SITES DES COMMUNES . Ils se réfère au décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication ...
Pour, moi qui ne suit pas juriste, ce décret et ses ralonges est difficile à interpréter et je me demande SI cela concerne AUSSI les petites communes.
SI oui comment porter plainte gentiment biensur car je ne veux pas me mettre la commune à dos ! ( les conseillés élus travaille aussi gratuitement)
C'était ma question.
Excusez moi pour le dérangement et encore mille fois merci pour votre dévouement
Je vous souhaite une très bonne journée.
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Dans un premier temps, appeler la préfecture ou consulter le CADA. https://www.cada.fr/
Dans mes communes, nous publions sur internet, mais on m'a toujours dit que c'était en complément de l'affichage officiel.
cordialement
Dans mes communes, nous publions sur internet, mais on m'a toujours dit que c'était en complément de l'affichage officiel.
cordialement
Bonjour maylin27,
Encore merci pour votre info, j'ai consulté le CADA et j'ai trouvé réponse.
En ce qui concerne le décret n° 2016-146 du 11 février 2016, donc tout récent, il précise bien que le compte rendu des séances du conseil municipal "est affiché, par extraits, à la porte de la mairie ET est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe"
Je vous invite à consulter celui-ci,pour votre info, vous aurez une interprétation plus juridique que moi.
Si j'ai un retour de CADA je vous ferais suivre également pour votre info.
Encore 1000 mercisss et très bonne continuation.
Encore merci pour votre info, j'ai consulté le CADA et j'ai trouvé réponse.
En ce qui concerne le décret n° 2016-146 du 11 février 2016, donc tout récent, il précise bien que le compte rendu des séances du conseil municipal "est affiché, par extraits, à la porte de la mairie ET est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe"
Je vous invite à consulter celui-ci,pour votre info, vous aurez une interprétation plus juridique que moi.
Si j'ai un retour de CADA je vous ferais suivre également pour votre info.
Encore 1000 mercisss et très bonne continuation.
"ils indique : LES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DOIVENT ÊTRE PUBLIES SUR LES SITES DES COMMUNES ." : et si la commune n'a pas de site ?
Je ne vois pas ce qu'il y a à interpréter, les textes sont clairs :
"Les comptes rendus des séances des conseils municipaux doivent ainsi faire l’objet d’une publication « par extraits », par voie d’affichage à la porte de la mairie et doivent également être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsque celle-ci en possède un (article 2 du décret, qui modifie l’article R. 2121-11 du CGCT)"
« Art. R. 2121-11.-Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032036829/
>>> http://www.mairiexpert.fr/F-ve1768790/modalites-de-publication-electronique-des-actes
>>> http://www.seban-associes.avocat.fr/publicite-par-voie-electronique-parution-du-decret-dapplication-de-la-loi-notre/
Il n'y a aucun seuil de population qui exonérerait une commune de ces obligations.
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche
"Les comptes rendus des séances des conseils municipaux doivent ainsi faire l’objet d’une publication « par extraits », par voie d’affichage à la porte de la mairie et doivent également être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsque celle-ci en possède un (article 2 du décret, qui modifie l’article R. 2121-11 du CGCT)"
« Art. R. 2121-11.-Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032036829/
>>> http://www.mairiexpert.fr/F-ve1768790/modalites-de-publication-electronique-des-actes
>>> http://www.seban-associes.avocat.fr/publicite-par-voie-electronique-parution-du-decret-dapplication-de-la-loi-notre/
Il n'y a aucun seuil de population qui exonérerait une commune de ces obligations.
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche
Bonjour Bmv,
J'ai porter l'affaire à la CADA et celle-ci viens de m'avertir qu'elle est incompétente.
A qui faut-il s'adresser pour faire respecter ces obligations municipale ??
J'ai porter l'affaire à la CADA et celle-ci viens de m'avertir qu'elle est incompétente.
A qui faut-il s'adresser pour faire respecter ces obligations municipale ??
" la CADA et celle-ci viens de m'avertir qu'elle est incompétente " : en effet.
Il faut commencer par adresser un recommandé + AR au maire pour lui rappeler ces dispositions en lui demandant de rectifier la situation dans les meilleurs délais (donc à compter du prochain conseil).
En cas d'absence d'effet, faire constater la chose par huissier et activer le préfet et/ou déposer un recours auprès du tribunal administratif du ressort de la commune.
Il reste cependant à noter que si la loi impose un délai maximal de huit jours pour afficher les extraits du conseil en mairie, elle n'indique aucun délai pour leur mise en ligne ....
Voir par exemple >>> https://www.nextinpact.com/article/21084/98518-un-decret-pour-mise-en-ligne-documents-publics-par-collectivites-locales
Il faut commencer par adresser un recommandé + AR au maire pour lui rappeler ces dispositions en lui demandant de rectifier la situation dans les meilleurs délais (donc à compter du prochain conseil).
En cas d'absence d'effet, faire constater la chose par huissier et activer le préfet et/ou déposer un recours auprès du tribunal administratif du ressort de la commune.
Il reste cependant à noter que si la loi impose un délai maximal de huit jours pour afficher les extraits du conseil en mairie, elle n'indique aucun délai pour leur mise en ligne ....
Voir par exemple >>> https://www.nextinpact.com/article/21084/98518-un-decret-pour-mise-en-ligne-documents-publics-par-collectivites-locales
La législation juridique et financière évolue en permanence...