Tutelle obligatoire ou non pour ce cas

Les médecins méconnaissent le dispositif. Le gériatre peut toujours écrire au Procureur, ce dernier lui enverra une "fiche d'informations" (c'est comme cela au tribunal de Lille) et le dit gériatre sera bien ennuyé de la compléter... Une admission en ehpad ne doit en principe rien changer au fonctionnement pris par la personne agée et sa famille. Disons qu'en demandant une mesure de protection, le gériatre cherche peut etre à s'assurer que les frais de séjour seront payés.
J'ai même vu un médecin d'un ehpad demander une mesure de protection pour faire admettre quelqu'un contre son gré. Or, la réforme des mesure de protection réaffirme le droit pour le majeur protégé (même sous tutelle) le droit de choisir lui-même son domicile, quand bien même il y serait en danger. Le droit dit en cas de litige, "le juge statue". C'est la patate chaude, quoi...
La situation de cette personne nécessite, à mon sens, que quelqu'un soit en quelque sorte son "référent" qui gérerait le patrimoine en toute transparence et en rendrait compte aux autres sans réticence aucune.

Vous pouvez toujours demander une aide sociale-hébergement au Conseil Départemental du domicile de la personne agée. Le CD hypothéquera alors la maison à partir du 1er euro engagé pour le financement des frais de séjour. Se poseront quand même le paiement de la TF de cette maison, son assurance et son entretien afin que le temps et l'inhabitation ne l'endommagent pas trop. Il serait intéressant de poser la question par écrit au juge des tutelles de la vente de cette maison quand il n'y a pas nécessité de mesure de protection...

Si la personne en question est propriétaire, la question ne se pose plus, il faudra un jour ou l'autre la mettre sous tutelle, car la vente du bien sera impossible si elle n'est mentalement pas capable de décider. Il vous faudra la mettre sous tutelle et demander l'autorisation de la vente au juge des tutelles.

Les mesures de protection aux biens sont subsidîaires, c'est à dire qu'elles n'arrivent quand aucune autre solution ne peut être trouvée,en famille notamment. Les mesures de protection ont pour objet de protéger les intérets des personnes quand celles-ci ne peuvent plus manifester leurs volontés.Si la personne ne peut plus signer de chèques, un enfant ou un membre de sa famille aura sans doute eu procuration sur le compte bancaire.
Pourquoi envisagez-vous de demander une tutelle quand Mme devra quitter son domicile ?