Succession d'un bien immobilier propriétaire sous tutelle.

Vanwey Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 11:51
Vanwey Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 17:02
Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourra m'aider : Je suis actuellement Tuteur de mon papa et fils unique seul héritier de ses biens. Mon papa est handicapé à plus de 80%, il vit en foyer médicalisé.

Il est propriétaire d'un appartement actuellement en location.

Ma question est la suivante: Sachant que ses revenus actuels sont amplement suffisant pour subvenir à tous ses besoins (sans compter ses revenus immobiliers qui sont en bonus). Pensez vous qu'il est possible avec bien entendu une autorisation du juge des tutelle qu'il me fasse un don de ce bien immobilier de son vivant ? (sachant que cela reviendrais à me faire un don à moi même car il est incapable de donner son avis.).

Je pense à cela pour éventuellement éviter les frais de successions, car je suis le seul héritier. Je précise à nouveau que ses revenus (rente d’invalidité uniquement) lui suffisent à vivre décemment (financièrement j'entend) et que malheureusement il à été déclaré invalide "définitivement" et que donc il ne pourras jamais réintégrer cet appartement.

Le faite que cet appartement m'appartienne faciliterais également les démarches administrative de mon coté.

Quelle serait alors la démarche à suivre ?

Je me tourne vers vous car je me suis renseigné au prés d'un notaire qui n'as pas été en mesure de m'apporter une réponse précise. Merci d'avance pour vos réponse.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
9 mai 2016 à 13:24
Bonjour,

a priori, peu de chances qu'un juge des tutelles vous autorise à vous faire un don. Le rôle d'un tuteur est de protéger les biens de la personne placée et non de faire des dons en sa faveur pour éviter des frais de succession.

Mais rien ne vous empêche de faire la demande auprès du juge des tutelles. Vous verrez bien !
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Vanwey Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
9 mai 2016 à 17:02
Oui c'est bien ce que je pense aussi, mais dans le doute je posais la question au cas ou quelqu'un aurait été confronté à cette situation.

Oui je poserais la question tout de même.

Merci pour votre réponse en tout cas.
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