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jean-free - Modifié par maylin27 le 8/05/2016 à 12:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 mai 2016 à 12:46
Bonjour Condorcet,
Suite à mon message du 01 Mai (renoncement aux droits des indivisaires,) j'ai reçu votre réponse. Après recherches sur le Net je trouve ceci: Sauf exception, une fois la succession ouverte, héritiers et légataires doivent faire savoir dans les quatre mois s’ils acceptent ou non les biens que leur a laissés le défunt. Concernant les 3 terrains, ma sœur ainsi que les petits enfants de ma mère n'ont donné aucune réponse au Notaire pendant ces 4 mois. J'estime donc, sauf erreur de ma part, que leurs délais de prononciation est passé concernant cette succession.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
8 mai 2016 à 12:46
Bonjour,
merci de rester sur votre message initial (cliquer sur le lien bleu et utiliser la touche répondre - bleue - et non -poser une question - en vert.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7125946-renoncement-aux-droits-des-indivisaires

Cordialement

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