Renoncement aux droits des indivisaires
jean-free
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en Avril 2009, il reste en succession-héritage 3 terrains non constructibles en campagne. Ma sœur vivante ainsi que cinq petits enfants (d'une 2° sœur décédée ) ont pour certains renoncé par écrit au notaire chargé à l'époque de la succession, de leur droits sur ces terrains, qui ne les intéresses pas. J'ai entrepris le nettoyage ainsi que le débroussaillement d'une des parcelles de 53ares,dont je détiens 5/15ème. Demandé autorisations à la mairie par deux déclarations préalable pour [la création d'un accès en Aout 2009 ainsi qu'au nettoyage de celle-ci en octobre .] Aucunes oppositions n'a été faites à ces deux déclarations, dont j'ai gardé les courriers.
Je continus encore aujourd'hui à nettoyer et clore ce terrain en y prenant régulièrement des photos, qui devrait se terminer en début d'année 2017. J'y ai également déposé un mobil home de 8 mètre de long en laissant les roues.
Ma question est la suivante:
étant donné que toute la famille à renoncé à ses droits sur ce terrain que j'ai des vues sur celui ci et que je suis le seul à m'en occuper et à y faire des frais, ai-je le droit de le conserver sans rien payer aux indivisaires ?
Merci de votre réponse Mr Jolit
Suite au décès de ma mère en Avril 2009, il reste en succession-héritage 3 terrains non constructibles en campagne. Ma sœur vivante ainsi que cinq petits enfants (d'une 2° sœur décédée ) ont pour certains renoncé par écrit au notaire chargé à l'époque de la succession, de leur droits sur ces terrains, qui ne les intéresses pas. J'ai entrepris le nettoyage ainsi que le débroussaillement d'une des parcelles de 53ares,dont je détiens 5/15ème. Demandé autorisations à la mairie par deux déclarations préalable pour [la création d'un accès en Aout 2009 ainsi qu'au nettoyage de celle-ci en octobre .] Aucunes oppositions n'a été faites à ces deux déclarations, dont j'ai gardé les courriers.
Je continus encore aujourd'hui à nettoyer et clore ce terrain en y prenant régulièrement des photos, qui devrait se terminer en début d'année 2017. J'y ai également déposé un mobil home de 8 mètre de long en laissant les roues.
Ma question est la suivante:
étant donné que toute la famille à renoncé à ses droits sur ce terrain que j'ai des vues sur celui ci et que je suis le seul à m'en occuper et à y faire des frais, ai-je le droit de le conserver sans rien payer aux indivisaires ?
Merci de votre réponse Mr Jolit
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1 réponse
étant donné que toute la famille à renoncé à ses droits sur ce terrain
Renoncer à des droits immobiliers ne suffit pas pour en perdre la propriété.
Ces personnes ont accepté la succession.
Pour sortir de cette indivision une cession des droits indivis des uns au profit de l'un d'eux ne peut se réaliser que par une donation ou une vente constatée par acte notarié.
ai-je le droit de le conserver sans rien payer aux indivisaires ?
Il s'agirait d'une donation avec des droits de donation perçus au taux de 35 % entre frère et soeur.
Le fait d'avoir entretenu ces terrains en bon état ne suffit pas à vous créer des droits dans leur propriété.
Renoncer à des droits immobiliers ne suffit pas pour en perdre la propriété.
Ces personnes ont accepté la succession.
Pour sortir de cette indivision une cession des droits indivis des uns au profit de l'un d'eux ne peut se réaliser que par une donation ou une vente constatée par acte notarié.
ai-je le droit de le conserver sans rien payer aux indivisaires ?
Il s'agirait d'une donation avec des droits de donation perçus au taux de 35 % entre frère et soeur.
Le fait d'avoir entretenu ces terrains en bon état ne suffit pas à vous créer des droits dans leur propriété.
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