Renoncement aux droits des indivisaires
jean-free
-
30 avril 2016 à 23:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2016 à 00:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2016 à 00:32
A voir également:
- Renoncement aux droits des indivisaires
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Montant total suspendu - Forum AAH / Handicap
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
1 mai 2016 à 00:32
1 mai 2016 à 00:32
étant donné que toute la famille à renoncé à ses droits sur ce terrain
Renoncer à des droits immobiliers ne suffit pas pour en perdre la propriété.
Ces personnes ont accepté la succession.
Pour sortir de cette indivision une cession des droits indivis des uns au profit de l'un d'eux ne peut se réaliser que par une donation ou une vente constatée par acte notarié.
ai-je le droit de le conserver sans rien payer aux indivisaires ?
Il s'agirait d'une donation avec des droits de donation perçus au taux de 35 % entre frère et soeur.
Le fait d'avoir entretenu ces terrains en bon état ne suffit pas à vous créer des droits dans leur propriété.
Renoncer à des droits immobiliers ne suffit pas pour en perdre la propriété.
Ces personnes ont accepté la succession.
Pour sortir de cette indivision une cession des droits indivis des uns au profit de l'un d'eux ne peut se réaliser que par une donation ou une vente constatée par acte notarié.
ai-je le droit de le conserver sans rien payer aux indivisaires ?
Il s'agirait d'une donation avec des droits de donation perçus au taux de 35 % entre frère et soeur.
Le fait d'avoir entretenu ces terrains en bon état ne suffit pas à vous créer des droits dans leur propriété.