FORMALITE nationalite
jeremy
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour
c'est un décret qui stipule que les personnes nés avant 1960 pourrais demander la nationalité française en justifiant qu'ils sont nés au Cameroun avant 1960. il Ya des personne vivant ici en France qui ont appliquer grâce à ce décret et ont obtenu la nationalité. je souhaiterai vérifier cette information avec vous avant de rencontrer un avocat spécialise.
un grand merci par avance si vous m apportez la bonne réponse
c'est pour aider ma mère née en 1949 au Cameroun avant 1960
à obtenir ses papiers Français
c'est un décret qui stipule que les personnes nés avant 1960 pourrais demander la nationalité française en justifiant qu'ils sont nés au Cameroun avant 1960. il Ya des personne vivant ici en France qui ont appliquer grâce à ce décret et ont obtenu la nationalité. je souhaiterai vérifier cette information avec vous avant de rencontrer un avocat spécialise.
un grand merci par avance si vous m apportez la bonne réponse
c'est pour aider ma mère née en 1949 au Cameroun avant 1960
à obtenir ses papiers Français
A voir également:
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- Nationalité française par mariage, combien de temps forum - Forum Mariage
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Forum retrait de la nationalité française - Forum Formalités et papiers
- Pour finaliser la formalité, une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est nécessaire. si vous ne disposez pas d’un tel certificat de signature, nous vous conseillons de vous reconnecter via france connect+. une simple case à cocher vous permettra alors de signer la formalité. - Forum formalités administratives
- CLUP quorum nécessaire ? - Forum procédures collectives
1 réponse
Bonjour,
Vous faites erreur, c'est le code civil qui autorise les personnes ayant été françaises, durant la colonisation (ou sous tutelle Française) à demander à reprendre la nationalité française.
Lorsque l'administration fait droit à leurs demandes, elle leur délivre un décret de réintégration dans la nationalité française.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149957/2020-12-03/
cordialement
Vous faites erreur, c'est le code civil qui autorise les personnes ayant été françaises, durant la colonisation (ou sous tutelle Française) à demander à reprendre la nationalité française.
Lorsque l'administration fait droit à leurs demandes, elle leur délivre un décret de réintégration dans la nationalité française.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149957/2020-12-03/
cordialement
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