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FORMALITE nationalite

jeremy - 7 mai 2016 à 23:28
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 mai 2016 à 06:05
Bonjour
c'est un décret qui stipule que les personnes nés avant 1960 pourrais demander la nationalité française en justifiant qu'ils sont nés au Cameroun avant 1960. il Ya des personne vivant ici en France qui ont appliquer grâce à ce décret et ont obtenu la nationalité. je souhaiterai vérifier cette information avec vous avant de rencontrer un avocat spécialise.

un grand merci par avance si vous m apportez la bonne réponse
c'est pour aider ma mère née en 1949 au Cameroun avant 1960
à obtenir ses papiers Français

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
8 mai 2016 à 06:05
Bonjour,

Vous faites erreur, c'est le code civil qui autorise les personnes ayant été françaises, durant la colonisation (ou sous tutelle Française) à demander à reprendre la nationalité française.

Lorsque l'administration fait droit à leurs demandes, elle leur délivre un décret de réintégration dans la nationalité française.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149957/2020-12-03/

cordialement
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