Remplacer une haie mitoyenne par un mur
Carole
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7 mai 2016 à 11:18
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 mai 2016 à 16:55
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 mai 2016 à 16:55
A voir également:
- Remplacer une haie mitoyenne par un mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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1 réponse
dany311
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7 mai 2016 à 16:55
7 mai 2016 à 16:55
bonjour
Est il possible de demander à remplacer la haie par un mur?
, OUI
Doit on en faire la demande lors d'une AG, au Proprietaire? pas seulement au propriétaire , la demande doit être validée à la majorité des présents et représentés si vous êtes en copropriété
et ensuite il faudra voir aussi du côté du PLU de la commune
Est il possible de demander à remplacer la haie par un mur?
, OUI
Doit on en faire la demande lors d'une AG, au Proprietaire? pas seulement au propriétaire , la demande doit être validée à la majorité des présents et représentés si vous êtes en copropriété
et ensuite il faudra voir aussi du côté du PLU de la commune
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