Honoraires sur CAUTION DE GARANTIE
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pomme95320
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pomme95320 Messages postés 5 Statut Membre -
pomme95320 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une Agence Immobilière.
1/ L'Agence a-t-elle le droit de me prélever des honoraires sur la caution de garantie ?
2/ A-t-elle le droit de calculer également sur cette caution, la garantie des loyers ?
Merci pour votre réponse.
A bientôt.
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une Agence Immobilière.
1/ L'Agence a-t-elle le droit de me prélever des honoraires sur la caution de garantie ?
2/ A-t-elle le droit de calculer également sur cette caution, la garantie des loyers ?
Merci pour votre réponse.
A bientôt.
A voir également:
- Honoraire et depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour depassement d'honoraire - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonjour
Voir sur ce site la définition et le but d'un dépôt de garante
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Par la mème occasion cherchez "caution" un terme souvent utilisé à tort pour désigner un dépôt de garantie . Et ce , mème par des professionnels de la location
Mème en location par agence c'est le propriétaire qui en est le détenteur légal et et aucun cas l'agence .Et c'est donc à lui qu'il faudra le demander en fin de location
car un D.G. est en fait un prêt sans intérêt au proprio . il est donc à lui rendre en fin de location . Amputé de ce qui est encore dut avec les justificatifs (charges ou loyers)
Voir sur ce site la définition et le but d'un dépôt de garante
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Par la mème occasion cherchez "caution" un terme souvent utilisé à tort pour désigner un dépôt de garantie . Et ce , mème par des professionnels de la location
Mème en location par agence c'est le propriétaire qui en est le détenteur légal et et aucun cas l'agence .Et c'est donc à lui qu'il faudra le demander en fin de location
car un D.G. est en fait un prêt sans intérêt au proprio . il est donc à lui rendre en fin de location . Amputé de ce qui est encore dut avec les justificatifs (charges ou loyers)
Bonjour, merci pour votre réponse mais cela ne me dit pas si l'agence a le droit de prélever des honoraires sur le montant du dépôt de garantie qui transite par elle (au même titre que les honoraires sur le loyer) et par la même occasion si elle a le droit d'appliquer sur ce même dépôt de garantie (l'assurance garantie des loyers) ??? Si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.... Avec mes remerciements. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Relisez votre contrat mais la plupart du temps les honoraires de gestion sont calculés et dus sur les encaissements. Soit vous laissez en compte à l'agence le DG et dans ce cas vous ne payez pas d'honoraires, soit le DG vous est reversé et il est normal de payer les honoraire sur cet encaissement.
Dans tous les cas juridiquement c'est vous qui restez dépositaire et responsable du DG vis à vis du locataire