Propriétaire en droit ?
Cha0210
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vendredi 6 mai 2016
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6 mai 2016 à 04:55
Lucifer archange déchu ou déçu - 6 mai 2016 à 05:20
Lucifer archange déchu ou déçu - 6 mai 2016 à 05:20
A voir également:
- Propriétaire en droit ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Il a l’obligation de vous donner une quittance de loyer !
Loi n° 89-462 article 21.
Il ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord.
Code pénal - De l'atteinte à la vie privée : article 226-4
Il a le droit de garder le double des clefs, mais vous avez le droit de changer les serrures sans lui donner les clefs, vous devrez par contre remettre les serrures originales en partant.
Décret n°87-149 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent
Décret n°87-713 fixant la liste des charges récupérables
Demandez à la Caisse d’allocation familiale de visiter votre appartement, demandez à la Mairie, il y a un service, ainsi qu’à la préfecture.
Choisissez la préfecture son bureau de l’urbanisme.
Faites-vous assister d’une association d‘intérêt public à but non lucratif, gratuite : ADIL.
Copiez le lien en gras.
http://www.anil.org/votre-adil/
Cordialement.
Il a l’obligation de vous donner une quittance de loyer !
Loi n° 89-462 article 21.
Il ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord.
Code pénal - De l'atteinte à la vie privée : article 226-4
Il a le droit de garder le double des clefs, mais vous avez le droit de changer les serrures sans lui donner les clefs, vous devrez par contre remettre les serrures originales en partant.
Décret n°87-149 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent
Décret n°87-713 fixant la liste des charges récupérables
Demandez à la Caisse d’allocation familiale de visiter votre appartement, demandez à la Mairie, il y a un service, ainsi qu’à la préfecture.
Choisissez la préfecture son bureau de l’urbanisme.
Faites-vous assister d’une association d‘intérêt public à but non lucratif, gratuite : ADIL.
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http://www.anil.org/votre-adil/
Cordialement.