Propriétaire en droit ?

Cha0210 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016 - 6 mai 2016 à 04:55
 Lucifer archange déchu ou déçu - 6 mai 2016 à 05:20
Bonjour à tous,
Alors Voila, cela fait bientôt 4 mois que je vis dans un studio de 32m2 pour 400 euros que je trouve cependant un peu cher.
Mais le propriétaire est un vrai con, il m'envoie des mails tout les jours afin de me dire UTILISATION DE L'APPARTEMENT NON CONFORME, il n'a que ce mot à la bouche et l'introduit dans toute ses phrases. Car quand il rentre chez moi, il regarde partout (à la limite de fouiller) pour voir si je recois de la visite ou si je fume dans l'appartement.
Mais bon passons outre ! J'aurais des questions sur ce qui est légale ou non dans la location, j'aurais plusieurs points à éclaircir :
- Il ne me donne aucune quittance de loyer (mon appartement est un grenier aménager, à croire qu'il le déclare pas)
- Il a un double des clefs et me préviens que 5 minutes en avance quand il doit faire quelques choses dans cette appartement.
- Mon appartement n'a aucune fenêtre (4velux)
- Je paye apparemment seule dans mes charges l'éclairage des couloirs (du rez de chaussée au dernier étage)
- J'ai de la moquette dans l'appartement qui est là depuis 2000 et qui est vraiment deguelasse.
- Quand j'allume les plaques électriques les plombs sautent chez moi (obliger d'en acheter d'autre qui ne font pas partie de la location)
Donc si quelqu'un peu me dire ce qui est légale ou non, parce faut se dire qu'il me menace tout les jours de me virer parce que apparement mes voisins se plaignent du bruit hors je m'entend très bien avec les voisins et personne ne se plains et bien sure je suis pas là la journee je travail et la nuit est faite pour dormir !. Ensuite toujours à dire utilisation non conforme hors est ce que ce logement et sa manière de faire sont conforme ?
De plus il va m'augmenter le loyer de 20 euros car il vient de découvrir que j'ai un chat, il me dit que les animaux sont interdit, mais il ne m'a jamais fais lire ou signer de règlement.

Merci d'avance pour votre aide et courage à tous ceux qui ont comme moi, un proprio intrusif et idiot sur les bords.
Bisous à tous ! :)

1 réponse

Bonjour,

Il a l’obligation de vous donner une quittance de loyer !
Loi n° 89-462 article 21.

Il ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord.
Code pénal - De l'atteinte à la vie privée : article 226-4

Il a le droit de garder le double des clefs, mais vous avez le droit de changer les serrures sans lui donner les clefs, vous devrez par contre remettre les serrures originales en partant.

Décret n°87-149 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent

Décret n°87-713 fixant la liste des charges récupérables

Demandez à la Caisse d’allocation familiale de visiter votre appartement, demandez à la Mairie, il y a un service, ainsi qu’à la préfecture.
Choisissez la préfecture son bureau de l’urbanisme.

Faites-vous assister d’une association d‘intérêt public à but non lucratif, gratuite : ADIL.
Copiez le lien en gras.
http://www.anil.org/votre-adil/

Cordialement.
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