Numéro d'immatriculation définitif: en attente depuis 2 ans
N.
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6 mai 2016 à 04:20
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 mai 2016 à 15:53
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 mai 2016 à 15:53
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4 réponses
rosieres1
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6 mai 2016 à 08:09
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bonjour,
Avant de déclencher une action devant le tribunal je vous suggère d'adresser une lettre de plainte au conciliateur du RSI et au Défenseur des droits (vous pouvez demander un rendez vous avec son délégué départemental à la Préfecture.
Avant de déclencher une action devant le tribunal je vous suggère d'adresser une lettre de plainte au conciliateur du RSI et au Défenseur des droits (vous pouvez demander un rendez vous avec son délégué départemental à la Préfecture.
Bonjour,
Faites un référé auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), il se trouve dans le tribunal de Grande Instance de votre département.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Cordialement.
Faites un référé auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), il se trouve dans le tribunal de Grande Instance de votre département.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Cordialement.
Merci beaucoup de vos réponses, ça me fait vraiment plaisir de voir qu'il y a d'autres démarches possibles.
Comme je m'y connais pas très bien en administration française, quelles peuvent être les inconvénients de faire un référé? Des frais d'avocats, de devoir apparaître devant le Tribunal? Si je fais un référé et une lettre de plainte en même temps, ça pourrait marcher?
Rosieres1, comment/où pourrais-je retrouver les info sur le conciliateur du RSI et le Défenseur des droits?
Merci de votre aide!
N.
Comme je m'y connais pas très bien en administration française, quelles peuvent être les inconvénients de faire un référé? Des frais d'avocats, de devoir apparaître devant le Tribunal? Si je fais un référé et une lettre de plainte en même temps, ça pourrait marcher?
Rosieres1, comment/où pourrais-je retrouver les info sur le conciliateur du RSI et le Défenseur des droits?
Merci de votre aide!
N.
Bonjour,
La Sécurité sociale, pôle emploi, la poste, la caisse d’allocations familiales, ne sont pas des administrations françaises.
Ce sont des services publics qui ne sont pas financés par l’impôt, mais par les prélèvements obligatoires sur les salaires.
Ce sont des entités juridiques à part de l’État, à but non lucratif, et gérées par les syndicats de patrons et de salariés.
Les personnels qui y travaillent ne sont pas des fonctionnaires, mais des personnels sous statut de droit privé dépendant du code du travail.
Ce sont des entités privées en mission de service public.
Le référé, c’est pour une urgence, il est gratuit, sans avocat, enfin c’est à voir avec le Tribunal des affaires de sécurité sociale, il suffit de les appeler et vous leur demandez.
Oui, il y a une audience, mais à l’ordinaire, elle n’a jamais lieu.
L’on vous fixe une date dans un mois, l’on envoie une copie de votre référé à la Sécurité Sociale le directeur à l’adresse ou vous avez fait la demande, ou sur le siège social, vous devez mettre une adresse et le nom du directeur.
Dans 80% des cas, une fois qu’un service public, ou une administration a reçu le référé moins d’une semaine après il/elle vous a envoyé le document demandé, parce qu’elle a pris peur et qu’elle en veut pas d’emmerde.
Il reste les 20%.
Tant disque les autres solutions mettent beaucoup plus de temps, plusieurs mois.
Cordialement.
La Sécurité sociale, pôle emploi, la poste, la caisse d’allocations familiales, ne sont pas des administrations françaises.
Ce sont des services publics qui ne sont pas financés par l’impôt, mais par les prélèvements obligatoires sur les salaires.
Ce sont des entités juridiques à part de l’État, à but non lucratif, et gérées par les syndicats de patrons et de salariés.
Les personnels qui y travaillent ne sont pas des fonctionnaires, mais des personnels sous statut de droit privé dépendant du code du travail.
Ce sont des entités privées en mission de service public.
Le référé, c’est pour une urgence, il est gratuit, sans avocat, enfin c’est à voir avec le Tribunal des affaires de sécurité sociale, il suffit de les appeler et vous leur demandez.
Oui, il y a une audience, mais à l’ordinaire, elle n’a jamais lieu.
L’on vous fixe une date dans un mois, l’on envoie une copie de votre référé à la Sécurité Sociale le directeur à l’adresse ou vous avez fait la demande, ou sur le siège social, vous devez mettre une adresse et le nom du directeur.
Dans 80% des cas, une fois qu’un service public, ou une administration a reçu le référé moins d’une semaine après il/elle vous a envoyé le document demandé, parce qu’elle a pris peur et qu’elle en veut pas d’emmerde.
Il reste les 20%.
Tant disque les autres solutions mettent beaucoup plus de temps, plusieurs mois.
Cordialement.
rosieres1
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9 mai 2016 à 15:53
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bonjour,
Vous envoyez en RAR une lettre de plainte à l'attention du conciliateur du RSI à l'adresse de votre caisse.
Le défenseur des droits est quant à lui à la Préfecture; il tient aussi des permanences dans d'autres lieux du département. Vous pouvez demander à la rencontrer.
Quant à la procédure de référé, certes elle existe, certes elle est gratuite (sauf pour l'assignation qui doit se faire par voie d'huissier) mais rédiger une assignation reste relativement compliqué pour quelqu'un qui ne connait pas tous les rouages. En plus, à mon humble avis, le juge( qui est par ailleurs sûrement débordé) risque fort d'estimer qu'il n'y a pas véritablement urgence dans la mesure où aucune prise en charge ne vous est refusée. Enfin il faut savoir que le RSI reste totalement dépendant de l'Insee (organisme public ....) seul habilité à gérer le RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) .
Cordialement
Vous envoyez en RAR une lettre de plainte à l'attention du conciliateur du RSI à l'adresse de votre caisse.
Le défenseur des droits est quant à lui à la Préfecture; il tient aussi des permanences dans d'autres lieux du département. Vous pouvez demander à la rencontrer.
Quant à la procédure de référé, certes elle existe, certes elle est gratuite (sauf pour l'assignation qui doit se faire par voie d'huissier) mais rédiger une assignation reste relativement compliqué pour quelqu'un qui ne connait pas tous les rouages. En plus, à mon humble avis, le juge( qui est par ailleurs sûrement débordé) risque fort d'estimer qu'il n'y a pas véritablement urgence dans la mesure où aucune prise en charge ne vous est refusée. Enfin il faut savoir que le RSI reste totalement dépendant de l'Insee (organisme public ....) seul habilité à gérer le RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 6/05/2016 à 08:51
Un référé est étrangement beaucoup plus rapide !
Il suffit qu’un service le reçoive pour dans la semaine s’exécuter, surtout après 2 ans d'attente.
Cordialement.