Amende civile

patou -  
Bonjour,

je dois payee une amende a une partie civile suite a jugement peut on inscrire l'amende sur un dossier

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Micha1.
    Bonjour,

    peut on inscrire l'amende sur un dossier

    Quel dossier ?
    L'amende est suite a une condamnation ?

    1. Foyer Contributeur
      Bonsoir ,

      Je suppose qu'il est fait allusion au dossier de surendettement,..
    2. Micha1.
      Bonjour Foyer,

      Oui même idée de mon coté.

Discussions similaires

Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
Barracuda07

3 réponses
responsabilité civile et lien de parenté
pampers

7 réponses
pêche sans permis
themale65

21 réponses
Amende fosse septique non conforme
Micha

6 réponses
fausse adresse contravention SNCF
carol36

1 réponse