Décès de la propriétaire, bail caduque?
caro_deu
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai été locataire d'un appartement, dont la propriété était Mme X,
celui-ci était géré ( formalités administratives) par son fils mr Y, qui faisait de nombreuses difficultés, voire des refus pour assurer les travaux d'entretien et de sécurité du bien. En juillet dernier il m'annonce par simple courrier postal, que sa mère est décédée et que les loyers sont désormais à verser sur son compte.
J'ai réclamé un justificatif pour m'assurer qu'il devenait propriétaire, un titre de propriétaire, les coordonnées du notaire, qu'il a refusé de m'adresser.
et à partir de cette date le bail n'a pas été mis à jour.
étant donné les faits énnoncés ci-dessus, le bail est-il caduc?
Au vue du flou artistique émanant de ce propriétaire, j'ai réussi à trouver un logement.
je me suis appuyée sur l'article de loi concernant les préavis en zone tendue.
soit 1 mois ( étais je bien concernée )
tout au long du bail afin de vivre ds des conditions descentes, nous avons éffectués un minimum de travaux , nous avons subit la détérioration de qq un de nos biens.
le montant des frais engagés, peut- il être déduit de la régularisation de charge,
qu'il réclame.
A ce jour, le propriétaire réclamme les charges, alors que nous avons payés de notre poche des travaux, plomberie, changement de moquette, peinture.. ainsique 3,5 mois de loyers.
pouvez vous m'éclairer, merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
j'ai été locataire d'un appartement, dont la propriété était Mme X,
celui-ci était géré ( formalités administratives) par son fils mr Y, qui faisait de nombreuses difficultés, voire des refus pour assurer les travaux d'entretien et de sécurité du bien. En juillet dernier il m'annonce par simple courrier postal, que sa mère est décédée et que les loyers sont désormais à verser sur son compte.
J'ai réclamé un justificatif pour m'assurer qu'il devenait propriétaire, un titre de propriétaire, les coordonnées du notaire, qu'il a refusé de m'adresser.
et à partir de cette date le bail n'a pas été mis à jour.
étant donné les faits énnoncés ci-dessus, le bail est-il caduc?
Au vue du flou artistique émanant de ce propriétaire, j'ai réussi à trouver un logement.
je me suis appuyée sur l'article de loi concernant les préavis en zone tendue.
soit 1 mois ( étais je bien concernée )
tout au long du bail afin de vivre ds des conditions descentes, nous avons éffectués un minimum de travaux , nous avons subit la détérioration de qq un de nos biens.
le montant des frais engagés, peut- il être déduit de la régularisation de charge,
qu'il réclame.
A ce jour, le propriétaire réclamme les charges, alors que nous avons payés de notre poche des travaux, plomberie, changement de moquette, peinture.. ainsique 3,5 mois de loyers.
pouvez vous m'éclairer, merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Décès de la propriétaire, bail caduque?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
ce sont les héritiers du propriétaire décédé qui deviennent à leur tour propriétaires. Mais votre bail ne change pas et se poursuit sans aucun changement, sauf un simple avenant au bail pour indiquer le nom des nouveaux propriétaires.
Les charges doivent être régularisées régulièrement (1 fois/an) avec justificatifs (photocopies ou possibilité donnée au locataire de les voir pendant 6 mois après la demande) et les arriérés peuvent réclamés sur 3 ans.
Les travaux qu'un locataire juge bon de faire sont à ses frais et ne peuvent pas être déduits ni des charges ni des loyers. Au départ du locataire, soit il remet dans l'état exact d'avant soit il laisse sur place les améliorations apportées, mais sans aucune compensation.
"... ainsique 3,5 mois de loyers."
Pouvez-vous développer : je ne comprends pas ce que vient faire ce paiement de 3,5 mois de loyers. Merci.
CDT.
ce sont les héritiers du propriétaire décédé qui deviennent à leur tour propriétaires. Mais votre bail ne change pas et se poursuit sans aucun changement, sauf un simple avenant au bail pour indiquer le nom des nouveaux propriétaires.
Les charges doivent être régularisées régulièrement (1 fois/an) avec justificatifs (photocopies ou possibilité donnée au locataire de les voir pendant 6 mois après la demande) et les arriérés peuvent réclamés sur 3 ans.
Les travaux qu'un locataire juge bon de faire sont à ses frais et ne peuvent pas être déduits ni des charges ni des loyers. Au départ du locataire, soit il remet dans l'état exact d'avant soit il laisse sur place les améliorations apportées, mais sans aucune compensation.
"... ainsique 3,5 mois de loyers."
Pouvez-vous développer : je ne comprends pas ce que vient faire ce paiement de 3,5 mois de loyers. Merci.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
accord avec djivi pour le reste