Décès de la propriétaire, bail caduque?
caro_deu
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 mai 2016 à 15:53
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1 réponse
djivi38
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4 mai 2016 à 18:45
4 mai 2016 à 18:45
Bonjour,
ce sont les héritiers du propriétaire décédé qui deviennent à leur tour propriétaires. Mais votre bail ne change pas et se poursuit sans aucun changement, sauf un simple avenant au bail pour indiquer le nom des nouveaux propriétaires.
Les charges doivent être régularisées régulièrement (1 fois/an) avec justificatifs (photocopies ou possibilité donnée au locataire de les voir pendant 6 mois après la demande) et les arriérés peuvent réclamés sur 3 ans.
Les travaux qu'un locataire juge bon de faire sont à ses frais et ne peuvent pas être déduits ni des charges ni des loyers. Au départ du locataire, soit il remet dans l'état exact d'avant soit il laisse sur place les améliorations apportées, mais sans aucune compensation.
"... ainsique 3,5 mois de loyers."
Pouvez-vous développer : je ne comprends pas ce que vient faire ce paiement de 3,5 mois de loyers. Merci.
CDT.
ce sont les héritiers du propriétaire décédé qui deviennent à leur tour propriétaires. Mais votre bail ne change pas et se poursuit sans aucun changement, sauf un simple avenant au bail pour indiquer le nom des nouveaux propriétaires.
Les charges doivent être régularisées régulièrement (1 fois/an) avec justificatifs (photocopies ou possibilité donnée au locataire de les voir pendant 6 mois après la demande) et les arriérés peuvent réclamés sur 3 ans.
Les travaux qu'un locataire juge bon de faire sont à ses frais et ne peuvent pas être déduits ni des charges ni des loyers. Au départ du locataire, soit il remet dans l'état exact d'avant soit il laisse sur place les améliorations apportées, mais sans aucune compensation.
"... ainsique 3,5 mois de loyers."
Pouvez-vous développer : je ne comprends pas ce que vient faire ce paiement de 3,5 mois de loyers. Merci.
CDT.
Modifié par Poisson92100 le 5/05/2016 à 15:53
accord avec djivi pour le reste