Obligation de visite d'un locataire dans le cas d'une vente
_Question
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si il est possible pour une agence gérant la succession et donc la vente d'un bien d'obliger le locataire de ce bien à accepter les visites ?
En fait j'aimerais savoir si j'ai le droit de refuser à mon agence de faire visiter le bien dont je suis locataire et qu'elle souhaite vendre
Conciliant au départ, j'ai accepté de bien vouloir laisser l'agence immo qui gère cette succession de faire des visites, en demandant de me prévenir à l'avance, j'ai même accepté de faire en sorte de ne pas être présent jusque là durant les visites à la demande de l'agent...
Seulement aujourd'hui j'ai du couper mon téléphone quelques heures et en rentrant chez moi je découvre un message de l'agent m'annonçant qu'il avait voulu faire une visite "en urgence", en l'absence de réponse de ma part il a décidé de faire une visite malgré l'absence d'accord de ma part
au téléphone j'ai fait comprendre à l'agent immobilier que j'étais vraiment importuné par cette visite sans préavis, et en entendant mes réticences celui-ci a évoqué une clause dans mon bail selon laquelle il aurait le droit de faire visiter le bien dans l'optique d'une vente, je lui ai donc répondu que j'aller consulter mon bail seulement je ne l'ai pas sous la main mais en faisant un peu de recherche je suis tombé la dessus :
http://www.jurislogement.org/rapports-locatifs-mainmenu-30/18-cong/371-pas-dobligation-pour-le-locataire-en-fin-de-bail-de-faire-visiter-le-logement
> ai-je raison de penser que cela pourrait signifier que même si une telle clause existait dans mon bail elle serait nulle ?
Je suis également tombé là-dessus :
"Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur. "
> ai-je raison de penser que cet agent immobilier qui a décidé de procéder à une visite et est entré dans le logement que je loue sans me prévenir au préalable est en faute (je précise que je n'ai signé aucun document autorisant une quelconque visite)
Merci !
j'aimerais savoir si il est possible pour une agence gérant la succession et donc la vente d'un bien d'obliger le locataire de ce bien à accepter les visites ?
En fait j'aimerais savoir si j'ai le droit de refuser à mon agence de faire visiter le bien dont je suis locataire et qu'elle souhaite vendre
Conciliant au départ, j'ai accepté de bien vouloir laisser l'agence immo qui gère cette succession de faire des visites, en demandant de me prévenir à l'avance, j'ai même accepté de faire en sorte de ne pas être présent jusque là durant les visites à la demande de l'agent...
Seulement aujourd'hui j'ai du couper mon téléphone quelques heures et en rentrant chez moi je découvre un message de l'agent m'annonçant qu'il avait voulu faire une visite "en urgence", en l'absence de réponse de ma part il a décidé de faire une visite malgré l'absence d'accord de ma part
au téléphone j'ai fait comprendre à l'agent immobilier que j'étais vraiment importuné par cette visite sans préavis, et en entendant mes réticences celui-ci a évoqué une clause dans mon bail selon laquelle il aurait le droit de faire visiter le bien dans l'optique d'une vente, je lui ai donc répondu que j'aller consulter mon bail seulement je ne l'ai pas sous la main mais en faisant un peu de recherche je suis tombé la dessus :
http://www.jurislogement.org/rapports-locatifs-mainmenu-30/18-cong/371-pas-dobligation-pour-le-locataire-en-fin-de-bail-de-faire-visiter-le-logement
> ai-je raison de penser que cela pourrait signifier que même si une telle clause existait dans mon bail elle serait nulle ?
Je suis également tombé là-dessus :
"Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur. "
> ai-je raison de penser que cet agent immobilier qui a décidé de procéder à une visite et est entré dans le logement que je loue sans me prévenir au préalable est en faute (je précise que je n'ai signé aucun document autorisant une quelconque visite)
Merci !
A voir également:
- Obligation du locataire pour les visites en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
Vous allez faire un courrier recommandé a cet agent immobilier lui rappelant qu'il ne peut pas rentrer dans le logement sans votre accord et que de ce fait vous vous réservez le droit de déposer plainte pour violation de domicile.
Vous lui rappelez qu'effectivement vous devez laisser visiter 2h/jour ouvré mais en étant prévenu a l'avance et que dorénavant les visites se feront en votre présence et en étant prévenu 48h a l'avance.
Vous pouvez pour être tranquille changer le barillet de la serrure
Vous lui rappelez qu'effectivement vous devez laisser visiter 2h/jour ouvré mais en étant prévenu a l'avance et que dorénavant les visites se feront en votre présence et en étant prévenu 48h a l'avance.
Vous pouvez pour être tranquille changer le barillet de la serrure
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est par jour ouvrable (du lundi au samedi) sauf jours fériés et non ouvré.
bonjour Question
vous changez le barillet pour éviter a l'agent de rentrer ;
Proposez pour les visites des jours en LRAR. En négo nous proposons
samedi de 10 a 12 - mardi et jeudi de 17 a 19.
Et pour votre "sécurité", soyez présent pour les visites ou personne de confiance car si dégâts ou casse commis par visiteurs, elles vous seront imputées au départ...
Tenez nous au courant.
Cordialement
Merci pour toutes ces informations !
Depuis hier j'ai eu cet agent au téléphone et la situation s'est un peu décantée,
tout d'abord malgré le fait qu'il soit entré sans mon accord il me soutient qu'il n'y a pas intrusion en me citant une close dans mon bail selon laquelle "sans accord conventionnel les visites sont fixés entre 16 et 19 heures dans le cadre d'un congé", j'ignore ce que cela signifie exactement mais il semble interpréter cela ou vouloir me faire comprendre qu'il peut librement visiter chez moi entre 16 et 19 heures, j'ignore si c'est correct...
aussi il se défend en me disant qu'il a essayé de m'appeler à plusieurs reprises pour me prévenir de la visite, seulement j'étais en examen et mon portable était éteint, sans absence de réponse de ma part il s'est donc passé de mon accord et je ne trouve vraiment pas cela correct, j'ignore s'il est dans son droit à ce moment (il a évoqué une "situation d'urgence", un client étranger qui devait partir dans la journée et ne pouvait visiter que dans cette même journée, mais ce n'est franchement pas mon problème a priori)
Aussi lorsque je l'ai eu au téléphone après que j'ai demandé à récupérer le double des clefs à la suite de la prochaine visite demain il m'a appelé et parlé d'un malentendu, il m'a plus ou moins menacé de procédure si je faisais obstruction aux visites (ce n'est aucunement mon intention, je souhaite juste que chacun respecte ses droits et obligations et surtout conserver un peu d'intimité si possible), il a évoqué le fait que dans le cadre d'une vente/succession la propriétaire ou son mandataire (lui) avait le droit de conserver un double, j'aimerais savoir si cela est correct, d'après mes recherches les agents ont tendance a mettre la pression pour conserver un double mais n'en ont pas vraiment le droit, j'aimerais savoir ce qu'il en est exactement
Merci !
Non la loi est très claire c'est maxi 2h/j et il faut l'accord du locataire et sans accord la loi est de 17 à 19h
il a évoqué le fait que dans le cadre d'une vente/succession la propriétaire ou son mandataire (lui) avait le droit de conserver un double,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244