Obligation de visite d'un locataire dans le cas d'une vente

_Question - Modifié par _Question le 4/05/2016 à 21:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 mai 2016 à 17:07
Bonjour,

j'aimerais savoir si il est possible pour une agence gérant la succession et donc la vente d'un bien d'obliger le locataire de ce bien à accepter les visites ?

En fait j'aimerais savoir si j'ai le droit de refuser à mon agence de faire visiter le bien dont je suis locataire et qu'elle souhaite vendre

Conciliant au départ, j'ai accepté de bien vouloir laisser l'agence immo qui gère cette succession de faire des visites, en demandant de me prévenir à l'avance, j'ai même accepté de faire en sorte de ne pas être présent jusque là durant les visites à la demande de l'agent...

Seulement aujourd'hui j'ai du couper mon téléphone quelques heures et en rentrant chez moi je découvre un message de l'agent m'annonçant qu'il avait voulu faire une visite "en urgence", en l'absence de réponse de ma part il a décidé de faire une visite malgré l'absence d'accord de ma part

au téléphone j'ai fait comprendre à l'agent immobilier que j'étais vraiment importuné par cette visite sans préavis, et en entendant mes réticences celui-ci a évoqué une clause dans mon bail selon laquelle il aurait le droit de faire visiter le bien dans l'optique d'une vente, je lui ai donc répondu que j'aller consulter mon bail seulement je ne l'ai pas sous la main mais en faisant un peu de recherche je suis tombé la dessus :

http://www.jurislogement.org/rapports-locatifs-mainmenu-30/18-cong/371-pas-dobligation-pour-le-locataire-en-fin-de-bail-de-faire-visiter-le-logement

> ai-je raison de penser que cela pourrait signifier que même si une telle clause existait dans mon bail elle serait nulle ?

Je suis également tombé là-dessus :

"Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur. "


> ai-je raison de penser que cet agent immobilier qui a décidé de procéder à une visite et est entré dans le logement que je loue sans me prévenir au préalable est en faute (je précise que je n'ai signé aucun document autorisant une quelconque visite)

Merci !

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
4 mai 2016 à 22:18
Vous allez faire un courrier recommandé a cet agent immobilier lui rappelant qu'il ne peut pas rentrer dans le logement sans votre accord et que de ce fait vous vous réservez le droit de déposer plainte pour violation de domicile.

Vous lui rappelez qu'effectivement vous devez laisser visiter 2h/jour ouvré mais en étant prévenu a l'avance et que dorénavant les visites se feront en votre présence et en étant prévenu 48h a l'avance.

Vous pouvez pour être tranquille changer le barillet de la serrure
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
5 mai 2016 à 07:45
Bonjour feloxe,
c'est par jour ouvrable (du lundi au samedi) sauf jours fériés et non ouvré.

bonjour Question
vous changez le barillet pour éviter a l'agent de rentrer ;
Proposez pour les visites des jours en LRAR. En négo nous proposons
samedi de 10 a 12 - mardi et jeudi de 17 a 19.
Et pour votre "sécurité", soyez présent pour les visites ou personne de confiance car si dégâts ou casse commis par visiteurs, elles vous seront imputées au départ...
Tenez nous au courant.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
5 mai 2016 à 09:07
Bonjour maylin, oui effectivement c'est une erreur de ma part.D'habitude je précise sauf dimanche et jours fériés .
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