J'ai signé une lettre de commande
Résolu
193810012
Messages postés
4
Statut
Membre
-
193810012 Messages postés 4 Statut Membre -
193810012 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour,je suis agriculteur. j'ai signé une lettre de commande chez un concessionnaire agricole,suis je consommateur professionnel ou particulier,et,ai je le droit de rétractation.
En l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance.
En l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance.
1 réponse
-
Bonjour,
Pas de rétractation en concession, sauf si sur cette commande à l'endroit du mode de financement il est prévu un crédit affecté.-
Merci de votre réponse ,donc pas de rétractation possible, mais effectivement pour le mode de financement j'ai souscrit un crédit (clé mat) qui est en accord avec le crédit mutuelle. Es que c'est considéré comme un crédit a la consommation?donc,ai je le droit de me rétracté de cette façon la ?
Encore merci pour votre rapidité de réponse -
Bonjour
L'achat est il en rapport direct avec ton activité?
Si oui le recours au L 311-36 serait exclu du champs d'application du Code de la Consommation. Donc pas possible de jouer sur un éventuel Crédit Affecté.
L311-1
Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
1° ......................
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle .
A+- merci beaucoup pour votre réponse.
Oui mon achat est rapport direct avec mon activité,en plus en concession,donc si je comprend bien aucun moyen de me rétracté. Dernière question le fait que se soit un commercial qui soit venue me démarcher chez moi puis ensuite qu il me fait une promo es que cela peut jouer en ma faveur pour le droit de retrait?
Encor merci pour vos réponse
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...