J'ai signé une lettre de commande
Résolu
193810012
Messages postés
4
Statut
Membre
-
193810012 Messages postés 4 Statut Membre -
193810012 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour,je suis agriculteur. j'ai signé une lettre de commande chez un concessionnaire agricole,suis je consommateur professionnel ou particulier,et,ai je le droit de rétractation.
En l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance.
En l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance.
A voir également:
- J'ai signé une lettre de commande
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci pour votre rapidité de réponse
L'achat est il en rapport direct avec ton activité?
Si oui le recours au L 311-36 serait exclu du champs d'application du Code de la Consommation. Donc pas possible de jouer sur un éventuel Crédit Affecté.
L311-1
Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
1° ......................
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle .
A+
Oui mon achat est rapport direct avec mon activité,en plus en concession,donc si je comprend bien aucun moyen de me rétracté. Dernière question le fait que se soit un commercial qui soit venue me démarcher chez moi puis ensuite qu il me fait une promo es que cela peut jouer en ma faveur pour le droit de retrait?
Encor merci pour vos réponse
Malheureusement les dispositions du C.Conso concernant le 'Démarchage à Domicile = Hors Etablissement' ne s'appliquent pas car tu n'es pas un 'consommateur'..
A+
La prochaine fois faudra que je prenne un temps de réflexion avant de signé hativemment tampi pour moi
Bonne journée et encor merci