Prélèvement automatique sans autorisation
Bonjour,
je viens de remarquer que mon compte bancaire (LBP) était débité depuis le début janvier d'un prélèvement automatique de 70 euros par mois d'un organisme appelé CEO Nord Ouest. Pour moi, c'est Véolia, que j'appelle et qui me confirme bien que je n'ai pas de prélèvements automatiques chez eux. J'appelle ma banque qui me propose de cloturer ce prélèvement moyennant finance et de faire une lettre de réclamation. Dans la mesure où je ne sais pas d'où vient ce prélèvement, je ne veux rien payer, alors je clos provisoirement durant 3 mois ces versements, c'est gratuit. J'écris une lettre pour décrire la situation dans laquelle je demande à la banque de cloturer définitivement et gratuitement les prélèvements et de me rembourser immédiatement les sommes versées.
Connaissez vous ce genre de pratiques ? ai-je oublié quelque chose ? ma démarche suffit elle?
Merci d'avance de vos réponses
je viens de remarquer que mon compte bancaire (LBP) était débité depuis le début janvier d'un prélèvement automatique de 70 euros par mois d'un organisme appelé CEO Nord Ouest. Pour moi, c'est Véolia, que j'appelle et qui me confirme bien que je n'ai pas de prélèvements automatiques chez eux. J'appelle ma banque qui me propose de cloturer ce prélèvement moyennant finance et de faire une lettre de réclamation. Dans la mesure où je ne sais pas d'où vient ce prélèvement, je ne veux rien payer, alors je clos provisoirement durant 3 mois ces versements, c'est gratuit. J'écris une lettre pour décrire la situation dans laquelle je demande à la banque de cloturer définitivement et gratuitement les prélèvements et de me rembourser immédiatement les sommes versées.
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4 réponses
Bonjour
S'il s'agit vraiment d'une Opération non autorisée alors le L133-18 du CMF est tout à fait approprié:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2014-03-06/
A+
S'il s'agit vraiment d'une Opération non autorisée alors le L133-18 du CMF est tout à fait approprié:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2014-03-06/
A+
bonjour,
après 2 jours de recherche voilà ce que j'en retire : j'ai été propriétaire d'une maison que j'ai vendue il y a 3 ans, et depuis le compteur d'eau n'a pas changé de nom. Je n'ai jamais fourni ni d'autorisation de prélèvement ni de RIB (je payais à la facture à l'époque) hors, depuis la fin de l'année l'opérateur bien connu distributeur d'eau, me prélève pour le compte de l'occupant actuel !!!
Ou ont-ils eu mes coordonnées, il n'y a que pour le téléphone que je les ai fournies.
Il m'ont arrêté les prélèvements mais pour les sommes déjà perçues il faut que je réclame à ma banque.
Je tombe des nues, qu'est ce que je peux faire pour me défendre
Help
après 2 jours de recherche voilà ce que j'en retire : j'ai été propriétaire d'une maison que j'ai vendue il y a 3 ans, et depuis le compteur d'eau n'a pas changé de nom. Je n'ai jamais fourni ni d'autorisation de prélèvement ni de RIB (je payais à la facture à l'époque) hors, depuis la fin de l'année l'opérateur bien connu distributeur d'eau, me prélève pour le compte de l'occupant actuel !!!
Ou ont-ils eu mes coordonnées, il n'y a que pour le téléphone que je les ai fournies.
Il m'ont arrêté les prélèvements mais pour les sommes déjà perçues il faut que je réclame à ma banque.
Je tombe des nues, qu'est ce que je peux faire pour me défendre
Help
Bonjour..
1- Soit Mise en Demeure au 'fournisseur bien connu' de te restituer l'indu..
2- Soit tu utilises le CMF Art. L133-18:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2014-03-07/
Mais tu n'obtiendras le remboursement que seulement sur 13 mois..
Question importante : avais tu résilié ton abonnement 'eau' (LRAR ou pas?).
A+
PS: Dans la mesure où tu n'as jamais donné l'autorisation de prélèvement à ta Banque on se demande bien pourquoi il te ferait payer! Ils sont un peu dans leurs torts d'avoir accepté un prélèvement sans autorisation...
1- Soit Mise en Demeure au 'fournisseur bien connu' de te restituer l'indu..
2- Soit tu utilises le CMF Art. L133-18:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/2014-03-07/
Mais tu n'obtiendras le remboursement que seulement sur 13 mois..
Question importante : avais tu résilié ton abonnement 'eau' (LRAR ou pas?).
A+
PS: Dans la mesure où tu n'as jamais donné l'autorisation de prélèvement à ta Banque on se demande bien pourquoi il te ferait payer! Ils sont un peu dans leurs torts d'avoir accepté un prélèvement sans autorisation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...