Pas d'etat des lieux de sortie et non restitution de la caution
karine-
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2016 à 00:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2016 à 00:50
A voir également:
- Pas d'etat des lieux de sortie et non restitution de la caution
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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sleepy00
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4 mai 2016 à 00:50
4 mai 2016 à 00:50
Bonjour
sans état des lieux de sortie
et sans justificatif de devis ou facture
aucune retenue possible sur le dépot de garantie
faites lui une mise en demeure en lui rappelant la loi du 6 juillet 1989.
et en lui indiquant que sans réponse de sa part vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance
sans état des lieux de sortie
et sans justificatif de devis ou facture
aucune retenue possible sur le dépot de garantie
faites lui une mise en demeure en lui rappelant la loi du 6 juillet 1989.
et en lui indiquant que sans réponse de sa part vous déposez un dossier devant le tribunal d'instance