Communauté légale
Résolu
tacadoli
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils, doit se marier très prochainement. Il ne souhaite pas conclure de contrat de mariage, est-ce que dans ce cas les biens immobiliers que je lui ai donné restent sa propriété en biens propres ? Est ce qu'à mon décès et à celui de mon épouse notre appartement lui reviendra en bien propre et n'entrera pas dans la communauté. Merci de vos conseils, cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Oui à vos 2 questions
En revanche si le bien qu'il possède actuellement fait l'objet d'un crédit cela sera la communauté qui sera réputé le rembourser après le mariage donc sa femme aurait droit à une récompense à ce titre en cas de séparation
S'il possède déjà des biens il devrait faire un contrat de séparation de biens - cela lui coutera 200 euros et lui permettra de disposer librement des revenus des biens immo qu'il possède aujourd'hui
Oui à vos 2 questions
En revanche si le bien qu'il possède actuellement fait l'objet d'un crédit cela sera la communauté qui sera réputé le rembourser après le mariage donc sa femme aurait droit à une récompense à ce titre en cas de séparation
S'il possède déjà des biens il devrait faire un contrat de séparation de biens - cela lui coutera 200 euros et lui permettra de disposer librement des revenus des biens immo qu'il possède aujourd'hui
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