Acte de vente : assister mon père
Mademoiselle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je souhaite accompagné mon papa chez le Notaire pour la signature de la vente de la villa car celui si n'a pas la santé il est faible j'ai le droit d'y être? Merci beaucoup pour votre réponse (Chaque à son Notaire).
Voilà je souhaite accompagné mon papa chez le Notaire pour la signature de la vente de la villa car celui si n'a pas la santé il est faible j'ai le droit d'y être? Merci beaucoup pour votre réponse (Chaque à son Notaire).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est entendu et bien compris.
Mais le notaire peut décider qu'en raison des circonstances propres à chaque affaire, le secret professionnel devant être respecté, il ne peut accepter d'autres personnes que celles en présence dans un acte, les acquéreur et vendeur au cas particulier.