Le calcul des dommages et intérets
renaud 02
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Bonjour,
Le juge à l’écoute de la plaidoirie a estimé que les mensonges de la partie adverses devant les fausses déclarations et la soustraction de revenus et surtout la manipulation engendraient une somme dite de 1 x xxx de DI selon l’article 1382
Problème lors du rendu du jugement aucun euro n’est versé à la victime aussi mon avocat et moi sommes persuadés que devant le nombre de dossiers à étudier en une journée plus de 20,
le juge fait une simple photocopie
Le juge à l’écoute de la plaidoirie a estimé que les mensonges de la partie adverses devant les fausses déclarations et la soustraction de revenus et surtout la manipulation engendraient une somme dite de 1 x xxx de DI selon l’article 1382
Problème lors du rendu du jugement aucun euro n’est versé à la victime aussi mon avocat et moi sommes persuadés que devant le nombre de dossiers à étudier en une journée plus de 20,
le juge fait une simple photocopie
La législation juridique et financière évolue en permanence...