Le calcul des dommages et intérets

renaud 02 - 2 mai 2016 à 16:31
 renaud 02 - 2 mai 2016 à 16:43
Bonjour,

Le juge à l’écoute de la plaidoirie a estimé que les mensonges de la partie adverses devant les fausses déclarations et la soustraction de revenus et surtout la manipulation engendraient une somme dite de 1 x xxx de DI selon l’article 1382
Problème lors du rendu du jugement aucun euro n’est versé à la victime aussi mon avocat et moi sommes persuadés que devant le nombre de dossiers à étudier en une journée plus de 20,
le juge fait une simple photocopie
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1 réponse

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 255
2 mai 2016 à 16:31
bonjour
rien compris

et la question est ?
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le juge a informé les parties que l'art1382 valait des dommages et intérets mais rien au jugement écrit
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