Pose d'un panneau de déclaration préalable et date ?

McBounce Messages postés 16 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017 - 2 mai 2016 à 11:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mai 2016 à 15:35
Bonjour,

J'ai effectué une division de ma parcelle, déclaration préalable déposée en mairie (avec récépissé de dépôt) datée du 30/03/2016. Le mois étant maintenant passé, celle-ci est acceptée et je dois poser un panneau indiquant cette division.
Sur la panneau sous N° de déclaration préalable :
il y a En date du :
Je mets quoi ? la date du dépôt (30/03/2016), la date de fin d'instruction par la mairie (01/04/2016) ou la date du jour (02/04/2016) ?

Merci
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5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 mai 2016 à 12:12
Bonjour

Tu n'as pas reçu de décision écrite acceptant la division c'est ça ?
On peut en déduire que tu bénéficies d'une décision tacite favorable.
Par conséquent, tu ne peux pas installer de panneau, cet affichage étant lié à l’autorisation expresse.
Il te faut afficher une copie du récépissé de dépôt. Et l'idéal serait de demander un certificat de non opposition à la mairie et d'en afficher une copie également.

Cordialement

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McBounce Messages postés 16 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017 2
2 mai 2016 à 12:18
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Je bénéficie effectivement d'une décision favorable tacite.
Sur le récépissé de dépôt il est pourtant bien indiqué qu'il faut mettre sur le terrain un panneau (en plus de la copie du récépissé).

Cordialement
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 mai 2016 à 13:56
AH ouais... j'avais pas remarqué !
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McBounce Messages postés 16 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017 2
2 mai 2016 à 14:59
Du coup ça répond pas à ma question sur la date :)
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 mai 2016 à 15:35
Ben comme il n'y a pas eu de décision expresse, à part la date de fin d’instruction, je ne vois pas ce que tu pourrais mettre
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