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Succession et caution non remboursée

amstramgra Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - Modifié par micheld33 le 30/04/2016 à 23:33
amstramgra Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 30 avril 2016 à 20:01
bjr ,mes parents ont regle 92000 euro de caution pr un de leurs 3 enfants , de leurs vivants les parents s etaient fait donation-au-dernier-vivant ,les parents sont decedes ,ma mere derniere vivante , avait stipule sur son testament authentifie devant notaire que si a la date de son deces son fils ne l avait pas remboursee elle leguait sa part a ses 2 autres enfants , la succession est d une maison et terrains evalue a 99000 euro , ( + la somme de 92000 qui ne sera jamais reglee puisque il a arrange son insolvablilite ) ce fils n admet pas la clause du testament et est de tres mauvaise foi , il veut la somme de 99000 : par 3 soit 33000 ! quelle est la demarche a suivre ? tentative de vente en sachant quil ne signera pas ? deja regler la succession avant de vendre ??? dois je prendre un avocat tout de suite ???? ca risque de durer des annees ?? merci de m eclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 30/04/2016 à 17:29
Bonjour
Laisser le notaire faire

Je comprend que le patrimoine de votre mère comprend une créance de 92000 sur l'un des héritier et 99000 d'autres biens dont une maison

Le patrimoine est donc de 191000 (et non 99000)

Votre mère dans son testament attribue 92000 à l'un et 49500 à chacun des deux autres - il n'y a pas atteinte à la réserve héréditaire donc le testament est valable

Pour celui de "mauvaise foi"
Il doit 92000 à la succession donc ce n'est pas son intérêt de s'opposer au testament car s'il n'y avait pas testament il devrait rembourser (92000 moins191000/3= 28 333 aux deux autres

Il peut refuser de signer le partage ou d'autoriser la vente de la maison...dans ce cas le reste (autre que la maison) sera remis aux 2 autres héritier et ils devront le poursuivre en justice pour forcer la vente de la maison
Ils gagneront mais l'autre les aura emmerdé 3 ans de procédure
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
30 avril 2016 à 17:31
ah oui :

Un moyen de pression sur le récalcitrant (outre que dans tous les cas il n'aura pas un sous) : la taxe foncière est un impôt non solidaire donc tant que vous êtes ne indivision (= tant qu'il n'a pas accepter de partage conforme au testament) il doit payer 1/3 de la taxe foncière et le fisc lui fera une saisie à lui et non aux deux autre si seule sa part est impayée !
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amstramgra Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
30 avril 2016 à 17:45
mes parents s etaient portes cautionnaires pr son entreprise et les 92000 euro sont 2 cheques faites a ses banques suite a liquidation , comme il est " roublard " son insolvabilite est organisee depuis longtemps , biens au nom de ses enfants ,etc ....
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amstramgra Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
30 avril 2016 à 17:58
et le notaire est "mou " je lui ai envoye la taxe fonciere en oct 2015 puisqu il restait de l argent sur le compte de ma mere donc pour qu il paie l impot ! j ai recu avis majore en janvier 2016 du tresor pub , contact tel seulement avc secretaire ,lui tjrs absent ! courrier transmis ,rendez vous ou il me dit qu il n a pas eu le temps de questionner les avoirs bancaires ,et il y a 10 jrs j ai recu mise a demeure de payer sous 8 jours de la part du tresor public , courrier retransmis au notaire ,mail de ma part ,communic tel tjrs avc la secretaire ; ouf il vient de m appeler pr me dire quil vient de regler !! c etait le notaire de mes parents , on y vas pas tous les jours et je ne m etais pas inquiete de son serieux avant !! donc on ne peut pas compter sur son aide pr nous guider dans nos demarches
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601 > amstramgra Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
30 avril 2016 à 19:15
la déclaration de succession et sensé être déposé dans les six mois du décès. Il a fait ou non ?
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amstramgra Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
30 avril 2016 à 20:01
il me m a pas dit qu il la faite et quand je lui en avais parle , il m a dit que delai c etait en fonction d un montant de la succession je crois ,, deces i y a 1 ans ! en tout cas on a rien eu aucune communication sauf copie du testament quand on a demande r vous pr info qui ont ete tres succintes ! et en janvier il n avais pas demande avoirs bancaires encore (avoirs insignifiants )
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