Copie d'un testament notaire congolais

mamounette63 - 30 avril 2016 à 20:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2016 à 11:00
Bonjour,
je suis en instance de divorce, avec un contrat de mariage, mon mari a menti au jaf sur son patrimoine, il nie toutes ses biens au congo à brazzaville.
j'aimerai savoir si le jaf peut demander à consulter le testament que nous avons eu suite au décès de mon beau-père, à savoir que je suis citée sur le testament et que c'est mon époux qui gère cet énorme patrimoine, quel terme faut-il employer pour le mettre sur ma requête. merci, cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 mai 2016 à 11:00
j'aimerai savoir si le jaf peut demander à consulter le testament
Il n'appartient pas à un magistrat de rechercher les preuves de l'existence d'un document nécessaire à l'instruction d'une procédure mais aux parties elles-mêmes de les lui fournir.
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