Copie d'un testament notaire congolais
mamounette63
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30 avril 2016 à 20:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2016 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2016 à 11:00
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condorcet
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1 mai 2016 à 11:00
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j'aimerai savoir si le jaf peut demander à consulter le testament
Il n'appartient pas à un magistrat de rechercher les preuves de l'existence d'un document nécessaire à l'instruction d'une procédure mais aux parties elles-mêmes de les lui fournir.
Il n'appartient pas à un magistrat de rechercher les preuves de l'existence d'un document nécessaire à l'instruction d'une procédure mais aux parties elles-mêmes de les lui fournir.