Abattement sur les donations de terrains
valou681201
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 mai 2016 à 08:39
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 mai 2016 à 08:39
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Gayomi
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30 avril 2016 à 17:45
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mais je ne souhaite pas construire sur ce terrain devrais je remboursez la somme déduite ?
L'abattement est subordonné au respect de certaines conditions. Si vous ne les respectez pas, la transaction redeviendra soumise au régime général des donations. Si des droits sont exigibles, ils seront augmentés d'intérêts de retard.
Lire ceci : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502 paragraphe 510
L'abattement est subordonné au respect de certaines conditions. Si vous ne les respectez pas, la transaction redeviendra soumise au régime général des donations. Si des droits sont exigibles, ils seront augmentés d'intérêts de retard.
Lire ceci : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502 paragraphe 510
Bonjour
la question soulevée pose problème et en tout cas divise.
En effet, s'il s'agit d'une donation à une personne non héritière, et donc non bénéficiaire d'un abattement classique, la solution appliquée en cas de non respect de l'obligation de construire est indiscutable ( paiement des droits plus intérêts).
Mais s'agissant par exemple d'une donation d'un père à son fils, le non respect de l'obligation entraine l'annulation de l'abattement exceptionnel. Mais cette annulation aurait-elle une incidence sur l'abattement classique de 100000 euros dont bénéficie le donataire (sauf s'il a déjà été utilisé)?A mon avis non, car cela constituerait une sanction indirecte et non prévue par les textes.Le donataire ne serait donc pas forcément imposé , cette donation pouvant être imputée sur l'abattement normal.
la question soulevée pose problème et en tout cas divise.
En effet, s'il s'agit d'une donation à une personne non héritière, et donc non bénéficiaire d'un abattement classique, la solution appliquée en cas de non respect de l'obligation de construire est indiscutable ( paiement des droits plus intérêts).
Mais s'agissant par exemple d'une donation d'un père à son fils, le non respect de l'obligation entraine l'annulation de l'abattement exceptionnel. Mais cette annulation aurait-elle une incidence sur l'abattement classique de 100000 euros dont bénéficie le donataire (sauf s'il a déjà été utilisé)?A mon avis non, car cela constituerait une sanction indirecte et non prévue par les textes.Le donataire ne serait donc pas forcément imposé , cette donation pouvant être imputée sur l'abattement normal.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 30/04/2016 à 19:36
Modifié par Gayomi le 30/04/2016 à 19:36
Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, il me semble comprendre que si les conditions s'avèrent non respectées, on se retrouve dans le cas d'une donation classique et l'administration taxera comme s'il s'agissait d'une donation non déclarée à la date à laquelle elle a été faite, donc utilisation de l'abattement en vigueur pour les donations (ou ce qu'il en reste s'il a été utilisé pour tout ou partie lors d'une autre donation) et idem pour le barème. + intérêts de retard.
valou681201
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1 mai 2016 à 07:27
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D'accord merci, et est ce que je peux mettre ce bien en location et ne pas y vivre ?
valou681201
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4 mai 2016 à 21:08
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Gayomi
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5 mai 2016 à 08:39
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Il est inutile de compliquer la situation et de chercher des conditions non écrites. L'exonération est subordonnée à la construction de locaux d'habitation. Il n'est nulle part mentionné que le bien ne doit pas être loué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...